Carte grise en ligne : les critères légaux pour bénéficier de réductions sur les frais d’immatriculation

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, la démarche d’immatriculation d’un véhicule est dématérialisée. En plus de simplifier les procédures, cette mesure permet également de réaliser des économies sur les frais d’immatriculation. Dans cet article, découvrez quels sont les critères légaux pour bénéficier de réductions sur votre carte grise en ligne.

Les critères de réduction sur les frais d’immatriculation

Le prix d’une carte grise est calculé en fonction de plusieurs facteurs, dont la puissance fiscale du véhicule, son âge et son type. Toutefois, il existe des cas particuliers qui permettent de bénéficier de réductions sur ces frais :

• Véhicules propres : Les voitures électriques ou hybrides peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle du malus écologique et des taxes régionales.
• Véhicules anciens : Les véhicules de collection (plus de 30 ans) bénéficient d’une taxe fixe réduite pour l’obtention de leur carte grise.
• Véhicules destinés aux personnes handicapées : Les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont exonérées des taxes régionales lorsqu’ils font immatriculer un véhicule adapté à leur handicap.
• Professionnels : Les entreprises qui achètent des véhicules utilitaires peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe régionale.

Véhicules propres : les conditions pour obtenir une réduction

Pour encourager l’achat de véhicules moins polluants, le gouvernement a mis en place des mesures incitatives, notamment la réduction ou l’exonération totale du malus écologique. Pour être éligible, votre véhicule doit répondre aux critères suivants :

• Etre un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
• Avoir une puissance fiscale inférieure à 50 CV.
• Etre immatriculé pour la première fois en France.

La réduction peut aller jusqu’à 100% pour les voitures électriques et varie entre 50% et 100% pour les hybrides rechargeables, selon leur taux d’émission de CO2. Notez que ces réductions s’appliquent uniquement sur les taxes régionales et non sur les autres taxes liées à l’immatriculation.

Véhicules anciens : comment profiter d’une taxe fixe réduite ?

Les véhicules de collection, c’est-à-dire ceux âgés de plus de 30 ans, bénéficient d’une taxe fixe réduite lors de l’obtention de leur carte grise. Pour en profiter, il faut que votre véhicule réponde aux conditions suivantes :

• Avoir plus de 30 ans d’âge.
• Etre en état d’origine et ne pas avoir subi de modifications majeures.

Si votre véhicule remplit ces critères, vous pourrez obtenir votre carte grise à un tarif fixe de 46 euros environ, peu importe sa puissance fiscale.

Véhicules destinés aux personnes handicapées : les conditions d’exonération

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent bénéficier d’une exonération des taxes régionales lorsqu’ils immatriculent un véhicule adapté à leur handicap. Pour cela, il faut :

• Etre titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » ou « stationnement ».
• Que le véhicule soit adapté au handicap et utilisé principalement par la personne handicapée.

L’exonération s’applique uniquement sur les taxes régionales et non sur les autres taxes liées à l’immatriculation. Elle est valable pour un seul véhicule par personne handicapée.

Professionnels : comment bénéficier d’une exonération de la taxe régionale ?

Les entreprises qui achètent des véhicules utilitaires peuvent également bénéficier d’une exonération de la taxe régionale lors de l’immatriculation. Pour cela, il faut :

• Que l’entreprise soit assujettie à la TVA.
• Que le véhicule soit destiné exclusivement à un usage professionnel.
• Que le véhicule soit immatriculé au nom de l’entreprise.

Comme pour les autres cas, cette exonération ne s’applique pas aux autres taxes liées à l’immatriculation du véhicule.

En résumé, il existe plusieurs critères légaux permettant de bénéficier de réductions sur les frais d’immatriculation lors de la demande de carte grise en ligne. Que vous soyez propriétaire d’un véhicule propre, ancien, adapté aux personnes handicapées ou professionnel, pensez à vérifier votre éligibilité et profitez des avantages offerts par ces dispositifs.