Le statut juridique de l’entreprise est la première des choses auxquelles doit penser toute entreprise avant de vraiment s’installer. Ce choix repose généralement sur les multiples raisons financières, patrimoniales et sur le fonctionnement et la gestion de l’entreprise en question. Là encore, il faut tenir compte des intérêts de l’entreprise. Sur quels critères choisir le statut juridique de votre entreprise ? La réponse à travers cet article.
Choisir le statut juridique en fonction des raisons patrimoniales
Les raisons patrimoniales sont les premières choses à prendre en compte pour choisir le statut juridique adéquat pour votre entreprise. En effet, en tenant compte des motivations patrimoniales, vous aurez plus de chance de choisir le statut juridique qui convient le mieux. La raison est simple. Lorsque vous disposez d’une importante somme d’argent pour faire fonctionner votre entreprise, vous pouvez opter pour un statut juridique beaucoup plus privé. Autrement, vous pouvez opter pour l’EI (Entreprise Individuelle). En choisissant cette forme d’entreprise, vous pouvez démarrer votre entreprise, quel que soit le capital dont vous disposez.
Par contre, lorsque vous disposez d’un important fond en guise de capital, vous pouvez opter pour la SA. Contrairement aux entreprises, les sociétés demandent l’utilisation d’un important capital pour une constitution durable. Notez toutefois qu’en optant pour une société, vous vous exposez aux frais de taxes et à plusieurs autres formalités.
Choisir le statut juridique en fonction des responsabilités financières de l’entreprise ou de la société
La responsabilité financière est un autre point important à ne pas négliger dans le choix du statut juridique d’une entreprise. Ce point est crucial, car, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une société, il est fort probable que les biens personnels soient saisis en cas de compromis. Comprenez par là que la responsabilité de ces différents services n’est pas définie. Elle reste indéfinie en ce qui concerne les dettes à caractère social.
Cependant, contrairement à l’EI et à certaines sociétés, il existe des statuts qui définissent au mieux la responsabilité financière. On note à cet effet :
- Les sociétés hybrides comme la SARL
- Les sociétés de capitaux tels que la SA et la SAS
Il est important de prendre en compte ces différents aspects avant le choix du statut juridique. Ainsi, l’entrepreneur est averti de ses responsabilités en tant que dirigeant. Cela évite d’être surpris en cas d’endettement sur le plan social. Outre ce fait, le statut fiscal et social de l’entreprise ou de la société est également à considérer pendant le choix du statut juridique.
Choisir le statut juridique en fonction des statuts fiscal et social de l’entreprise ou de la société
Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle et la société ne sont pas évaluées sur les mêmes points. Pendant que l’entreprise individuelle débourse plus de 45% environ sur ses bénéfices, les sociétés peuvent en débourser moins. Il est donc recommandé à tout entrepreneur de choisir son statut sur la base des aspects essentiels de la fondation de son entreprise. Pour un bon accompagnement, il peut faire appel à un juriste. Ce dernier est la personne la mieux recommandée pour conseiller et accompagner l’entrepreneur dans le choix du statut de l’entreprise ou de la société.
Il est également recommandé de choisir sur la base du statut social. Si vous préférez être un travailleur indépendant, vous pouvez opter pour une EI.
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