Formuler une demande de permis de construire n’est pas une décision qui s’improvise, car il faut respecter de nombreuses règles. Le demandeur doit remplir certaines conditions préalables à l’obtention du permis de bâtir.
Les formulaires à remplir
Pour déposer une demande de permis de construire à la mairie, il faut remplir un formulaire de demande en bonne et due forme. Vous devez néanmoins garder en tête qu’il n’existe pas de document global pour les différentes demandes. Le futur propriétaire doit présenter 4 dossiers complets et les transmettre à la mairie pour obtenir une demande de permis de bâtir.
Construction d’une maison
Une fois qu’un particulier décide de faire construire une maison, il doit automatiquement remplir le formulaire de permis de construire Cerfa 13406*05. Les propriétaires souhaitant agrandir leur logement doivent également obtenir ce formulaire et le remplir si la loi le contraint à obtenir un permis de construire. Ce dernier leur est imposable uniquement si les extensions de la maison font plus de 40 mètres carrés.
Les particuliers qui souhaitent également aménager des locaux pour les rendre habitables (changement d’un local commercial en maison) se doivent de remplir le même formulaire que celui de demande de permis de construire à la mairie pour obtenir l’autorisation pour le démarrage du chantier.
Autres projets de construction
Pour les autres projets de construction, les particuliers doivent apporter des informations complémentaires au formulaire Cerfa 13409*05. Cette demande concerne les projets tels que :
- Aménagement d’un lotissement,
- Aménagement d’un camping,
- Nouvelle construction existante outre la maison individuelle ou ses annexes,
- Aménagement d’une aire de stationnement accessible au public,
- Projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale,
- Travaux de construction sur une maison existante,
- Aménagement d’un terrain pour l’accueil d’au moins deux logements démontables.
Les pièces à fournir avec sa demande de permis construire
Les demandes de permis de construire doivent être complétées par des informations tels que :
- Le plan de localisation,
- La notice décrivant le terrain et le projet,
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- Plan des façades et des toitures,
- Plan en coupe du terrain et de la construction,
- Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain,
- Photographie permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement.
Documents nécessaires à fournir selon le permis de construire
En fonction du type de demande adressée à la mairie, il faut ajouter d’autres documents indispensables. Si par exemple un particulier souhaite faire construire sa maison dans un lotissement, il doit fournir un certificat indiquant la surface constructible attribuée à son lot, ainsi que le certificat attestant de l’achèvement des appareils qui desservent son lot. Une fois que vous avez déposé votre demande auprès de la mairie, vous devez attendre la réponse de cette dernière avant d’entamer les travaux. En principe, le délai d’attente est de deux mois lorsqu’il s’agit de la construction ou de l’agrandissement d’une maison.
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