Dans le cadre de la vie d’une entreprise, il peut arriver que celle-ci doive être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) en raison de sa dissolution. Ce processus nécessite l’accomplissement de certaines démarches administratives, dont la complétion et le dépôt du formulaire M4 auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Dans cet article, nous allons aborder en détail les aspects liés à ce formulaire 11685*03 et les étapes à suivre pour l’utiliser correctement.
Qu’est-ce que le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03, également appelé M4, est un document officiel utilisé par les entreprises personnes morales (sociétés anonymes, SARL, SAS, etc.) pour déclarer leur radiation auprès du registre du commerce et des sociétés. Ce formulaire doit être rempli et déposé lorsqu’une entreprise décide volontairement de se dissoudre ou lorsque celle-ci est contrainte à la dissolution par une décision judiciaire.
Il est important de noter que le processus de radiation ne concerne pas uniquement les entreprises en liquidation ou en cessation d’activité. Une personne morale peut également être radiée dans le cas où elle décide de changer sa forme juridique, d’évoluer vers un autre type d’entreprise ou encore lorsqu’elle est absorbée par une autre société.
Quelles sont les informations à renseigner sur le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire M4 est composé de plusieurs sections qui doivent être dûment complétées par le représentant légal de l’entreprise ou un mandataire habilité. Parmi ces informations, on retrouve :
- Les renseignements relatifs à l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.) ;
- Les informations concernant la décision de dissolution (date et lieu de la décision, motifs de la dissolution) ;
- Les détails sur les personnes ayant été désignées pour procéder aux opérations de liquidation, s’il y a lieu (nom, prénom, qualité et adresse) ;
- La date de clôture des opérations de liquidation et la mention que les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires.
Ces informations sont essentielles pour que les autorités compétentes puissent procéder à la radiation effective de l’entreprise et ainsi mettre fin à son existence juridique. Il convient donc d’être particulièrement vigilant lors du remplissage du formulaire afin d’éviter toute erreur susceptible de retarder ou compromettre la procédure.
Quelles démarches doivent être effectuées lors du dépôt du formulaire 11685*03 ?
Lorsque le formulaire M4 est complété et signé par le représentant légal ou un mandataire habilité, celui-ci doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt peut être effectué en personne, par courrier ou encore par voie électronique, selon les modalités mises en place par le CFE concerné.
En plus du formulaire M4, l’entreprise doit également fournir plusieurs documents justificatifs, à savoir :
- Un exemplaire de la décision de dissolution, certifié conforme par le représentant légal ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé les comptes de liquidation et constaté la clôture des opérations de liquidation ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ;
- Le cas échéant, une copie du jugement prononçant la dissolution judiciaire de la société.
Ces documents permettront au CFE d’effectuer les vérifications nécessaires et de valider la radiation demandée. Une fois cette étape franchie, l’entreprise sera radiée du registre du commerce et des sociétés et cessera officiellement d’exister sur le plan juridique.
Quels sont les délais et frais associés à la déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation d’une entreprise personne morale doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de clôture des opérations de liquidation ou la décision judiciaire ordonnant la dissolution. Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions à l’encontre de la société et de ses représentants légaux.
Concernant les frais associés à cette procédure, ceux-ci peuvent varier en fonction du CFE concerné et des modalités de dépôt choisies. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du CFE compétent pour obtenir des informations précises sur les coûts engendrés par la déclaration de radiation.
La radiation d’une entreprise personne morale est une étape importante dans la vie d’une société, qui doit être abordée avec sérieux et rigueur. Le formulaire 11685*03 constitue un outil essentiel pour accomplir cette démarche administrative. Il convient donc de prendre le temps nécessaire pour compléter ce document avec précision et fournir tous les justificatifs requis afin d’assurer le bon déroulement de la procédure.
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