Le rôle de l’expert-comptable est essentiel au bon fonctionnement d’une entreprise, son expertise en matière de gestion financière et comptable étant un atout majeur pour la pérennité de celle-ci. Il est donc important de connaître les obligations légales qui lui incombent, afin de garantir une collaboration sereine et efficace entre le professionnel et ses clients. Cet article vous présente un guide complet sur ces obligations afin de mieux comprendre les responsabilités de cet acteur clé dans la vie d’une entreprise.
Obligations déontologiques
L’expert-comptable est soumis à des normes déontologiques strictes, édictées par l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) et le Code de déontologie des professionnels du chiffre. Ces obligations englobent notamment le respect du secret professionnel, l’indépendance, la compétence et la probité. L’expert-comptable doit s’assurer que ses missions sont réalisées dans le respect de ces principes fondamentaux, sous peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation.
Obligations contractuelles
L’expert-comptable a également des obligations contractuelles envers ses clients. En effet, dès lors qu’il accepte une mission, il est tenu d’établir une lettre de mission, document contractuel précisant l’étendue et les modalités d’exécution des prestations à réaliser. Ce document doit être signé par les deux parties et permet d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs. De plus, l’expert-comptable doit respecter les tarifs convenus avec son client ainsi que les délais impartis pour la réalisation de ses missions.
Obligations comptables et fiscales
En matière de comptabilité, l’expert-comptable est tenu de respecter les règles et normes en vigueur, notamment le Plan Comptable Général (PCG) et les normes internationales d’information financière (IFRS). Il doit veiller à ce que les comptes de ses clients soient réguliers, sincères et reflètent leur situation réelle. De plus, il est responsable du respect des obligations fiscales des entreprises dont il assure le suivi comptable, telles que la déclaration de la TVA, l’impôt sur les sociétés ou encore la Contribution Économique Territoriale (CET).
Obligations sociales
L’expert-comptable a également un rôle important dans la gestion sociale des entreprises clientes. Il doit ainsi s’assurer du respect des obligations légales en matière de droit du travail, comme l’établissement des bulletins de paie ou encore la déclaration des charges sociales. De plus, il peut être amené à assister ses clients dans leurs relations avec les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite…) ou encore dans le cadre d’un contrôle social.
Obligations en matière de lutte contre le blanchiment
En tant que professionnel assujetti à la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’expert-comptable doit se conformer aux obligations de vigilance définies par cette législation. Cela implique notamment la mise en place de procédures internes permettant de détecter les opérations suspectes et de les signaler à la Cellule de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins (TRACFIN). En outre, il est tenu de vérifier l’identité de ses clients et de conserver des documents justificatifs à cet effet.
Obligations en matière de formation continue
Pour garantir une qualité constante dans l’exercice de sa profession, l’expert-comptable est soumis à une obligation de formation continue. Il doit ainsi suivre un minimum d’heures de formation par an, couvrant différents domaines tels que la comptabilité, la fiscalité, le droit ou encore la gestion d’entreprise. Cette obligation vise à assurer un haut niveau d’expertise et d’actualisation des connaissances auprès des clients.
Ainsi, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales et déontologiques qui garantissent la qualité et la fiabilité de ses prestations. Il est primordial pour les entreprises clientes de veiller au respect de ces obligations afin d’assurer une gestion saine et conforme aux réglementations en vigueur.
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