Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est indispensable pour certaines démarches administratives, notamment pour postuler à certains emplois ou obtenir des autorisations. Cet article vous présente en détail l’extrait de casier judiciaire, son contenu, les démarches pour l’obtenir et les conséquences d’un casier non vierge.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui présente la situation pénale d’une personne à un instant donné. Il est émis par le Casier Judiciaire National (CJN), qui centralise l’ensemble des condamnations prononcées en France. L’extrait contient les informations relatives aux condamnations pénales, aux décisions de justice et aux sanctions administratives inscrites au casier judiciaire de la personne concernée.
Les différentes catégories d’extrait de casier judiciaire
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, correspondant aux trois bulletins du casier :
- Le bulletin n°1 : destiné exclusivement aux autorités judiciaires, il contient toutes les condamnations et mesures inscrites au casier.
- Le bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques, il ne contient pas les condamnations effacées par la réhabilitation ou ayant fait l’objet d’une exclusion légale.
- Le bulletin n°3 : délivrable uniquement à la personne concernée, il ne contient que les condamnations les plus graves (prison ferme non assortie d’un sursis, interdictions ou incapacités).
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Les démarches varient selon le type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il ne peut être demandé par un particulier.
- Bulletin n°2 : il doit être demandé par l’administration ou l’employeur qui souhaite consulter ce bulletin. La demande doit être adressée au Procureur de la République.
- Bulletin n°3 : la personne concernée peut en faire la demande gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier ou directement au guichet du CJN à Nantes. Il est généralement envoyé sous quelques jours.
Autorisation et communication d’un extrait de casier judiciaire
La communication d’un extrait de casier judiciaire est encadrée par la loi. Seules les personnes habilitées peuvent y avoir accès :
- Bulletin n°1 : les autorités judiciaires (juges, procureurs, greffiers) et les services de police et de gendarmerie.
- Bulletin n°2 : certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques (fonction publique, éducation nationale, professions réglementées, etc.).
- Bulletin n°3 : la personne concernée uniquement.
Il est important de noter que la communication d’un extrait de casier judiciaire à une personne non habilitée constitue une infraction punie par la loi.
Effacement du casier judiciaire : réhabilitation et amnistie
Les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas définitives. Elles peuvent être effacées par deux mécanismes :
- La réhabilitation : elle peut être automatique ou judiciaire. La réhabilitation automatique intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation (délai variant selon la nature et la gravité des infractions). La réhabilitation judiciaire doit être demandée au tribunal compétent.
- L’amnistie : elle peut être individuelle ou collective. L’amnistie individuelle doit être demandée au Président de la République ou au Garde des Sceaux. L’amnistie collective est décidée par une loi votée par le Parlement.
Une fois effacées, les condamnations ne figurent plus sur les extraits de casier judiciaire et ne peuvent plus être mentionnées.
Conséquences d’un casier judiciaire non vierge
Un casier judiciaire non vierge peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle :
- Emploi : certaines professions réglementées ou postes spécifiques exigent un casier judiciaire vierge. Un extrait de casier non vierge peut donc empêcher l’accès à certains emplois ou entraîner une radiation.
- Droit de vote : une condamnation pour crime ou délit avec peine complémentaire d’interdiction des droits civiques entraîne la suspension du droit de vote pendant la durée de la peine.
- Droit de garde : dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge aux affaires familiales peut prendre en compte un extrait de casier judiciaire non vierge pour décider de l’attribution du droit de garde des enfants.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui présente la situation pénale d’une personne à un instant donné. Il est indispensable pour certaines démarches administratives et professionnelles. Les personnes concernées doivent connaître leurs droits et obligations en matière d’accès, communication et effacement des informations contenues dans leur casier judiciaire. En tant qu’avocat, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre ordre pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
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