La légalisation de la Gestation pour Autrui (GPA) : un débat juridique complexe

Le recours à la Gestation pour autrui (GPA) suscite de nombreuses interrogations et polémiques dans le monde entier. Ce procédé, qui consiste à faire porter un enfant par une femme qui n’est pas sa mère biologique dans le but de le remettre à ses parents d’intention, soulève des questions éthiques, sociales et juridiques complexes. Cet article se propose d’examiner les arguments en faveur et en défaveur de la légalisation de cette pratique.

Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?

La gestation pour autrui est une technique de procréation assistée qui consiste à implanter un embryon, issu des gamètes des parents d’intention ou de donneurs, dans l’utérus d’une femme appelée « mère porteuse ». Cette dernière mène la grossesse à terme puis remet l’enfant aux parents d’intention après l’accouchement. La GPA peut être réalisée avec ou sans rémunération, selon les modalités décidées entre les parties.

Les arguments en faveur de la légalisation de la GPA

Certains avocats plaident en faveur de la légalisation de la GPA, estimant qu’elle permettrait à des personnes souffrant d’infertilité ou ne pouvant pas avoir d’enfants par des moyens naturels de fonder une famille. Ils avancent plusieurs arguments pour soutenir cette position.

Le droit à la parentalité

Les partisans de la légalisation de la GPA considèrent que cette pratique permettrait de garantir le droit à la parentalité, reconnu par les conventions internationales et les législations nationales. Ce droit, qui englobe la liberté de procréer, serait ainsi assuré pour les couples hétérosexuels infertiles, les femmes célibataires ou les couples homosexuels qui ne peuvent pas concevoir d’enfants naturellement.

L’encadrement juridique

La légalisation de la GPA permettrait également de mettre en place un cadre juridique clair et précis, protégeant les droits et intérêts des parties impliquées (parents d’intention, mère porteuse et enfant). En l’absence de régulation, certaines personnes peuvent recourir à des pratiques illégales ou abusives, mettant en danger la santé et les droits des individus concernés.

La reconnaissance des situations existantes

Dans certains pays où la GPA est interdite, des familles ont déjà eu recours à cette pratique à l’étranger. La légalisation permettrait ainsi de reconnaître ces situations existantes et d’éviter les problèmes liés à l’établissement de la filiation entre l’enfant né par GPA et ses parents d’intention.

Les arguments contre la légalisation de la GPA

D’autres avocats s’opposent à la légalisation de la GPA, estimant qu’elle soulève des questions éthiques et morales complexes et peut entraîner des conséquences néfastes pour les parties impliquées. Ils avancent plusieurs arguments pour soutenir cette position.

La marchandisation du corps humain

Les détracteurs de la GPA considèrent que cette pratique conduit à une marchandisation du corps de la femme et de l’enfant, en particulier lorsque la mère porteuse reçoit une rémunération. Ils estiment que la GPA peut favoriser l’exploitation des femmes les plus vulnérables, notamment dans les pays où le niveau de vie est faible.

Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Certains avocats estiment que la GPA peut porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, en créant des situations complexes sur le plan juridique (filiation, nationalité) et psychologique (absence de lien biologique avec la mère porteuse). Ils craignent également que la GPA puisse conduire à une sélection des caractéristiques physiques ou génétiques des enfants, en fonction des souhaits des parents d’intention.

Les risques pour la santé et le consentement éclairé

Enfin, certains avocats s’inquiètent des risques pour la santé liés aux traitements médicamenteux nécessaires à la réalisation d’une GPA, ainsi que du consentement éclairé des mères porteuses. Ils estiment que la légalisation de cette pratique pourrait conduire à une banalisation des risques médicaux et à une pression sur les femmes pour qu’elles acceptent de porter un enfant pour autrui.

Un débat juridique complexe et en constante évolution

Le débat sur la légalisation de la GPA soulève des questions juridiques, éthiques et sociales complexes, auxquelles les législations nationales et internationales doivent apporter des réponses adaptées. La prise en compte des droits et intérêts des parties impliquées, ainsi que l’évolution des mentalités et des pratiques médicales, sont autant d’enjeux qui nécessitent une réflexion approfondie et une régulation adéquate de cette pratique controversée.

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