Le cadre légal de la capacité d’emprunt pour les entreprises en phase de démarrage

Les entreprises en phase de démarrage sont souvent confrontées à un défi majeur : lever des fonds pour financer leur croissance. Dans ce contexte, la capacité d’emprunt est un élément clé à maîtriser. Cependant, le cadre légal qui encadre cette capacité peut être complexe et source de difficultés pour les entrepreneurs. Cet article se propose d’explorer les différentes facettes de ce cadre légal, afin d’aider les entreprises en phase de démarrage à mieux appréhender leurs possibilités d’emprunt.

La notion de capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt est la somme qu’une entreprise peut emprunter auprès d’un établissement financier (banque, société de crédit) sans mettre en péril sa situation financière et sa rentabilité. Elle est déterminée par plusieurs facteurs, dont notamment les revenus, la trésorerie et le patrimoine de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement. La capacité d’emprunt est encadrée par un certain nombre de dispositions légales qui varient selon le statut juridique de l’entreprise et le type d’emprunt sollicité.

Les différents types d’emprunts pour les entreprises

Pour financer leur activité, les entreprises peuvent recourir à plusieurs types d’emprunts :

• L’emprunt bancaire classique est le plus courant : il s’agit d’un prêt accordé par une banque à une entreprise sur une durée déterminée, avec un taux d’intérêt fixe ou variable et des échéances de remboursement mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
• Le crédit-bail permet à une entreprise d’utiliser un bien (matériel ou immobilier) pendant une durée déterminée, en contrepartie du paiement de loyers. À l’issue du contrat, l’entreprise peut choisir d’acheter le bien à sa valeur résiduelle ou de le restituer. Le crédit-bail présente l’avantage de ne pas mobiliser la trésorerie de l’entreprise pour financer l’achat du bien.
• Les emprunts obligataires sont des titres de créance émis par une entreprise auprès d’investisseurs (particuliers ou institutionnels) sur le marché financier. Les entreprises peuvent ainsi lever des fonds importants pour financer leurs projets sans passer par les banques.

Chaque type d’emprunt est soumis à des règles spécifiques qui déterminent notamment les conditions d’accès, les garanties exigées et la fiscalité applicable.

L’importance du statut juridique de l’entreprise

Le statut juridique de l’entreprise a un impact direct sur sa capacité d’emprunt et sur les obligations légales qui lui incombent en matière de financement :

• Pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), le montant des emprunts contractés doit être déclaré dans les comptes annuels de l’entreprise et approuvé par les actionnaires en assemblée générale. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise.
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à des règles plus strictes : elles ne peuvent pas émettre d’emprunts obligataires et doivent obtenir l’accord unanime des associés pour contracter un emprunt auprès d’une banque. La responsabilité des associés est également limitée à leurs apports.
• Les entreprises individuelles, en revanche, n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de leur dirigeant. Ce dernier est donc personnellement responsable des dettes contractées par l’entreprise, sans limitation. Cela peut constituer un frein important pour les banques lorsqu’il s’agit d’accorder un prêt à une entreprise individuelle.

Les garanties exigées par les établissements financiers

Pour accorder un emprunt à une entreprise, les établissements financiers exigent généralement la mise en place de garanties destinées à sécuriser le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur :

• La caution personnelle engage le patrimoine personnel du dirigeant de l’entreprise ou d’un tiers (un membre de la famille, par exemple) en cas de non-remboursement du prêt.
• Le nantissement est une garantie portant sur un bien meuble (matériel, fonds de commerce) ou un droit (titre de propriété, brevet) appartenant à l’entreprise. Le créancier peut saisir ce bien en cas de défaillance de l’emprunteur.
• La garantie réelle porte sur un bien immobilier appartenant à l’entreprise ou au dirigeant et hypothéqué en faveur du créancier. En cas d’impayé, le créancier peut faire vendre le bien pour récupérer les sommes dues.

Les garanties exigées varient selon le montant et la durée du prêt, la situation financière de l’entreprise et le niveau de risque perçu par l’établissement financier.

Conclusion

Pour les entreprises en phase de démarrage, disposer d’une capacité d’emprunt suffisante et adaptée à leurs besoins est essentiel pour financer leur croissance. En comprenant les différentes facettes du cadre légal qui encadre cette capacité, les entrepreneurs seront mieux armés pour négocier des conditions d’emprunt favorables et sécuriser leur financement. Il est donc important de se renseigner sur les spécificités liées à chaque type d’emprunt, au statut juridique de l’entreprise, aux garanties exigées par les établissements financiers et aux obligations légales en matière de financement.