Les aspects juridiques de la convention AERAS et des prêts auto

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif permettant aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur, et ainsi de faciliter leur accès au crédit. Cet accord est notamment applicable aux prêts auto. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques de la convention AERAS et des prêts auto, afin de mieux comprendre leurs enjeux et leur fonctionnement.

La convention AERAS : un dispositif pour favoriser l’accès au crédit

La convention AERAS a été mise en place en 2007 pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et aux crédits pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle résulte d’un engagement associant les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que des associations de malades et de consommateurs.

Ce dispositif repose sur plusieurs principes clés :

• L’égalité d’accès au crédit pour tous : la convention AERAS vise à garantir une offre d’assurance emprunteur adaptée aux besoins des personnes présentant un risque aggravé de santé, afin qu’elles puissent bénéficier des mêmes conditions d’emprunt que les autres demandeurs.
• L’amélioration de l’information et de la transparence : les établissements financiers et les assureurs membres de la convention AERAS sont tenus de fournir une information claire et précise sur les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et aux crédits pour ces personnes.
• Le respect du secret médical : les informations médicales recueillies dans le cadre de la convention AERAS sont protégées par le secret médical et ne peuvent être divulguées sans l’accord préalable de l’emprunteur concerné.

Les prêts auto et la convention AERAS

Les prêts auto sont des crédits à la consommation destinés à financer l’achat d’un véhicule. Ils font partie des opérations visées par la convention AERAS, au même titre que les prêts immobiliers, les prêts professionnels ou encore les crédits renouvelables.

Ainsi, si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez solliciter un prêt auto en vous appuyant sur la convention AERAS. Cela implique notamment :

• De remplir un questionnaire médical spécifique : ce document permet à l’assureur d’évaluer votre situation et de déterminer si vous êtes éligible aux garanties proposées dans le cadre de la convention AERAS.
• D’obtenir, le cas échéant, des garanties adaptées à votre profil : si votre demande est acceptée, l’assureur peut vous proposer des garanties spécifiques pour couvrir les risques liés à votre état de santé, moyennant éventuellement une surprime.
• De bénéficier d’un traitement accéléré de votre dossier : les établissements financiers et les assureurs membres de la convention AERAS sont tenus de traiter les demandes des personnes présentant un risque aggravé de santé dans des délais plus courts que pour les autres demandeurs.

Les limites et enjeux juridiques de la convention AERAS

Malgré ses avancées, la convention AERAS présente certaines limites et soulève des questions juridiques :

• La question du coût : si la convention AERAS permet d’accéder à une assurance emprunteur adaptée aux besoins des personnes présentant un risque aggravé de santé, elle n’empêche pas ces dernières de supporter éventuellement des surprimes significatives pour bénéficier des garanties nécessaires.
• La portée limitée du dispositif : la convention AERAS ne concerne que les crédits dont le montant est inférieur ou égal à un certain seuil (320 000 euros pour les prêts immobiliers ou professionnels, et 17 000 euros pour les prêts à la consommation).
• L’évaluation du risque aggravé de santé : l’appréciation du caractère aggravé du risque relève d’une décision médicale, ce qui peut poser des difficultés en cas de contestation par l’emprunteur concerné. De plus, certains critères retenus pour déterminer le risque aggravé peuvent être jugés discriminatoires, comme l’âge ou le sexe.

En conclusion, la convention AERAS constitue un dispositif essentiel pour favoriser l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des enjeux juridiques demeurent, notamment en termes d’équité et de transparence. Il est donc important de rester attentif aux évolutions législatives et réglementaires qui pourraient venir renforcer les droits des emprunteurs concernés.