Le casier judiciaire est un document important qui retrace l’historique des condamnations pénales d’une personne. Dans cet article, nous allons vous informer sur l’extrait de casier judiciaire, son importance et la manière de l’obtenir. En tant qu’avocat, il est essentiel d’être au fait des procédures et des réglementations entourant ce sujet.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par les autorités compétentes qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il indique les condamnations pénales prononcées à son encontre par les juridictions françaises ou étrangères et mentionne également les mesures alternatives aux poursuites. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’obtention d’un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet à une personne de connaître son propre historique pénal et éventuellement de solliciter une réhabilitation ou une suppression des mentions y figurant. Ensuite, l’extrait de casier judiciaire est souvent exigé pour exercer certaines professions réglementées, comme la fonction publique ou les métiers de la sécurité. Enfin, il peut être requis lors d’une procédure judiciaire pour établir la moralité d’une partie.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au Casier Judiciaire National (CJN) situé à Nantes. La procédure varie en fonction du type de bulletin que vous souhaitez obtenir :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et administratives, il ne peut être délivré qu’à ces dernières sur demande motivée et justifiée.
- Bulletin n°2 : accessible aux administrations et organismes habilités (employeurs, préfectures, etc.), il est délivré sur demande écrite et signée par l’autorité compétente. La personne concernée ne peut pas demander son propre bulletin n°2.
- Bulletin n°3 : le seul accessible à la personne concernée, il peut être demandé en ligne via le site internet du Casier Judiciaire National ou par courrier. En cas de demande par courrier, il convient de joindre une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire comporte plusieurs informations relatives aux condamnations pénales de la personne concernée. On y retrouve notamment :
- les condamnations pour crime ou délit
- les contraventions de police de 5e classe
- les décisions de placement sous surveillance électronique
- les décisions de confiscation, d’interdiction ou de déchéance
- les mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, rappel à la loi, etc.)
Il convient de noter que certaines mentions sont automatiquement retirées du casier judiciaire après un certain délai, en fonction de la nature et de la gravité des faits. Par ailleurs, la personne concernée peut solliciter une réhabilitation judiciaire, qui permet d’effacer les condamnations inscrites à son casier.
Qu’est-ce que la réhabilitation judiciaire ?
La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet d’effacer les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire d’une personne. Elle peut être automatique, lorsque les délais légaux sont écoulés et qu’aucune nouvelle condamnation n’est intervenue, ou demandée par la personne concernée auprès du tribunal compétent. La demande de réhabilitation doit être motivée et justifiée par des éléments tels que la bonne conduite du demandeur depuis sa condamnation ou la nécessité pour lui d’exercer une profession réglementée.
En quoi consiste l’effacement des mentions au casier judiciaire ?
L’effacement des mentions au casier judiciaire consiste à supprimer certaines condamnations ou mesures inscrites au fichier. Cet effacement peut être effectué de plein droit, lorsqu’un délai déterminé par la loi est écoulé, ou à la demande de la personne concernée. Pour solliciter un effacement, il convient d’adresser une demande écrite et motivée au procureur de la République compétent. La décision d’effacement est prise au regard des circonstances et des intérêts en présence.
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les avocats sont régulièrement amenés à conseiller leurs clients sur les questions relatives au casier judiciaire et aux procédures d’obtention, de réhabilitation ou d’effacement des mentions y figurant. Il est donc essentiel pour eux de maîtriser cet aspect du droit pénal français.
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