La loi Lagleize, du nom de son rapporteur Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, vise à réformer le système foncier en France pour faciliter l’accès à la propriété et lutter contre la spéculation immobilière. Cette proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2019, soulève de nombreuses questions et suscite des débats passionnés. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les principales dispositions de cette loi et d’en analyser les enjeux et les conséquences sur le marché immobilier français.
Contexte et objectifs de la loi Lagleize
Le marché immobilier français est marqué par une hausse constante des prix des logements depuis plusieurs décennies. Cette situation s’explique notamment par la forte pression foncière qui pèse sur certains territoires, notamment les métropoles régionales et les zones littorales. La cherté du foncier constitue un frein majeur à l’accès à la propriété pour de nombreux ménages, surtout les jeunes actifs et les familles modestes.
Dans ce contexte, la loi Lagleize a pour objectif principal de dissocier le coût du foncier de celui du bâti afin de rendre l’accession à la propriété plus abordable pour le plus grand nombre. Elle entend également favoriser la mixité sociale dans les quartiers résidentiels et inciter les acteurs publics et privés à libérer davantage de terrains constructibles.
Les principales dispositions de la loi Lagleize
La loi Lagleize s’articule autour de trois axes principaux :
- La création d’un nouveau statut juridique pour les Organismes de foncier solidaire (OFS) et la mise en place d’un dispositif d’accession à la propriété dissociée.
- La réforme du droit de préemption urbain (DPU) pour faciliter l’intervention des collectivités territoriales dans le marché foncier.
- L’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée foncière (TVAF) pour lutter contre la spéculation immobilière et inciter les propriétaires fonciers à céder leurs terrains constructibles.
Le statut des OFS et le dispositif d’accession à la propriété dissociée
Les Organismes de foncier solidaire (OFS) sont des structures d’utilité sociale, dotées d’un patrimoine immobilier, qui ont pour vocation de faciliter l’accès au logement. La loi Lagleize propose de créer un statut juridique spécifique pour les OFS, qui leur permettrait notamment de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Le dispositif central de cette réforme est l’accession à la propriété dissociée, qui consiste à séparer la propriété du bâti de celle du terrain sur lequel il est construit. Concrètement, un ménage pourrait acquérir un logement sans devenir propriétaire du terrain. Ce dernier serait détenu par l’OFS et loué au ménage sous forme d’un bail emphytéotique d’une durée de 18 à 99 ans. Cette formule permettrait de réduire sensiblement le coût d’acquisition du logement pour les ménages modestes.
La réforme du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil dont disposent les collectivités territoriales pour maîtriser l’aménagement de leur territoire et favoriser la réalisation de projets d’intérêt général. La loi Lagleize prévoit de modifier le DPU en élargissant les possibilités pour les collectivités territoriales d’intervenir sur le marché foncier et en simplifiant les procédures administratives.
Cela permettrait aux collectivités territoriales d’acquérir plus facilement des terrains constructibles pour y réaliser des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, et ainsi favoriser la mixité sociale dans les quartiers résidentiels.
L’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée foncière
Pour lutter contre la spéculation immobilière et inciter les propriétaires fonciers à céder leurs terrains constructibles, la loi Lagleize propose d’instaurer une taxe sur la valeur ajoutée foncière (TVAF). Cette taxe serait calculée sur la différence entre la valeur du terrain au moment de l’achat et sa valeur au moment de la revente, après prise en compte de l’inflation.
La TVAF aurait pour effet de dissuader les propriétaires fonciers de conserver indûment leurs terrains constructibles dans l’attente d’une hausse des prix, et encouragerait ainsi la libération de foncier pour la construction de logements.
Enjeux et critiques de la loi Lagleize
La loi Lagleize soulève plusieurs enjeux majeurs pour le marché immobilier français. Tout d’abord, elle vise à rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les ménages modestes et à favoriser la mixité sociale dans les quartiers résidentiels. Ensuite, elle entend inciter les acteurs publics et privés à libérer davantage de terrains constructibles pour répondre aux besoins en logements.
Cependant, cette réforme suscite également des critiques. Certains estiment qu’elle pourrait engendrer une complexification du droit immobilier et un accroissement des contentieux liés à la dissociation entre le bâti et le terrain. D’autres craignent que l’instauration d’une taxe sur la valeur ajoutée foncière ne décourage les investissements dans le secteur immobilier et n’ait un effet contre-productif sur l’offre foncière.
Ainsi, si la loi Lagleize présente des avancées intéressantes dans la lutte contre la cherté du foncier et l’accès à la propriété, elle soulève également des interrogations quant à ses conséquences sur le marché immobilier français et la cohésion sociale dans les quartiers résidentiels.
La loi Lagleize constitue une réforme majeure du foncier en France, avec pour objectif principal de faciliter l’accès à la propriété et de lutter contre la spéculation immobilière. Ses principales dispositions concernent la création d’un statut juridique spécifique pour les OFS, la mise en place d’un dispositif d’accession à la propriété dissociée, la réforme du DPU et l’instauration d’une TVAF. Si cette loi soulève des enjeux importants pour le marché immobilier français, elle fait également l’objet de critiques et suscite des débats passionnés quant à ses conséquences potentielles.
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