Point sur la législation anti-cadeaux
Chaque entité de l’Etat est régie par des règles pour une meilleure organisation et un bon fonctionnement au sein de celle-ci. Tout comme le domaine de la santé qui est également régi par des lois. […]
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En réalité, la responsabilité civile est définie comme l’obligation pour le responsable d’un acte de réparer le dommage causé à autrui. Si le fondement impliquant la faute, le risque de responsabilité ou de garantie et […]
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