Point sur la législation anti-cadeaux

Chaque entité de l’Etat est régie par des règles pour une meilleure organisation et un bon fonctionnement au sein de celle-ci. Tout comme le domaine de la santé qui est également régi par des lois. Le domaine de la santé est un secteur à ne pas négliger. Depuis quelques années déjà, la loi favorise la législation anti-cadeaux et cette dernière touche beaucoup plus le domaine sanitaire. Il est important de connaître sur quoi porte la loi anti-cadeaux et dans quel contexte est-ce qu’elle est applicable.

Définition de la loi anti-cadeaux

Comme son nom l’indique déjà, cette loi porte sur différentes mesures d’ordre social. Elle est encore appelée « loi transparente ». Sa promulgation a eu lieu le 27 janvier 1993 et elle a été renforcée par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé.

En quoi consiste la loi anti-cadeaux ?

Le but principal de la loi anti-cadeaux est de lutter contre la corruption en matière de production et de distribution des médicaments. Pour dire qu’elle vise à éviter le trafic de substances illicites et des irrégularités dans le domaine pharmaceutique. Cette législation favorise aussi les relations entre les industries et les professionnels de la santé. Elle résout les problèmes de conflit d’intérêts entre ces différentes entités. Par exemple, une des dispositions de cette législation interdit la réception de bonus illicites de la part des industriels de la santé. Elle sanctionne par la même occasion la procuration illégale de ces différents avantages aux professionnels de la santé.

À qui s’applique cette législation ?

La loi anti-cadeaux vise deux entités bien différentes. D’une part, elle concerne les spécialistes de la santé et de l’autre elle s’applique aux entreprises industrielles. Pour ce qui est des spécialistes de la santé, elle prend en compte toutes les personnes qui travaillent dans le secteur sanitaire. Ce qui signifie qu’elle concerne les médecins, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les infirmiers ou les chirurgiens. Cette législation s’étend également sur les étudiants en faculté de médecine. La loi anti-cadeaux touche aussi les associations représentant les étudiants ou les professionnels de la santé.

Quant aux industriels, cette loi s’applique à toutes les entreprises qui assurent des prestations, fabriquent ou vendent des produits relatifs à la santé. Il s’agit donc des laboratoires pharmaceutiques, des distributeurs de médicaments ou des entrepreneurs en médication.

Quels sont les avantages autorisés ?

La loi anti-cadeaux n’offre aucun avantage. La procuration d’un avantage est passible d’une peine d’emprisonnement à temps et d’un paiement d’amendes. Elle octroie tout de même trois types d’avantages à savoir :

  • Le premier est reçu dans le cadre d’une activité de recherches scientifiques,
  • Le deuxième est reçu par les étudiants en guise de réalisation de leurs différents projets,
  • Le dernier porte sur l’hospitalité offerte aux spécialistes de la santé lors des promotions.

Toutes ces informations ne sont pas à prendre à la légère. Il convient à toute personne concernée par cette législation de savoir à quoi s’en tenir.

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