Plusieurs situations nécessitent l’intervention d’un avocat. La loi donne le choix à l’accusé de choisir son avocat. Mais, certaines situations peuvent nécessiter la demande d’un avocat commis d’office. Comment peut-on demander un avocat commis d’office ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir la démarche à suivre pour faire la demande d’un avocat commis d’office.
Un avocat commis d’office : qu’est-ce que c’est ?
La conception d’avocat commis d’office n’est pas le même dans tous les systèmes juridiques. Le commis d’office en France n’est pas le même que le commis en Amérique. Dans le système juridique français, l’avocat commis d’office est un avocat qui a été sollicité par un bâtonnier pour assurer la défense d’un accusé qui ne dispose pas d’avocat. L’intervention de ce dernier est nécessaire dans le cas d’une urgence ou d’une absence d’avocat. Ainsi, devant un tribunal pour enfants ou une juridiction pénale, le commis d’office est un accompagnateur juridique qui offre la possibilité de profiter des atouts d’un avocat compétent. Puisque dans ces juridictions, il y’a la cour d’assises, le tribunal correctionnel, le juge d’instruction et le tribunal de police.
Quelle procédure pour demander un avocat commis d’office ?
Pour bénéficier d’un avocat d’office en France, il faut d’abord en faire la demande. Et, cette dernière doit se dérouler dans le respect d’une procédure bien définie. En effet, la demande doit être adressée au bâtonnier qui est en relation avec le tribunal de grande instance. Cette demande doit se faire par un courrier au bâtonnier. De plus, certaines pièces doivent obligatoirement se retrouver dans la demande. La première pièce est la copie de la convocation en justice qui vous a été adressée. Vous devez aussi ajouter les trois derniers bulletins de salaire. La dernière pièce est l’ensemble des documents qui justifient vos charges et vos revenus. Les justificatifs des revenus de votre conjoint sont aussi indispensables. Lorsque la demande a été faite dans le respect de ces instructions, vous aurez les coordonnées d’un avocat à qui vous allez expliquer votre situation.
Un commis d’office doit-il être payé ?
Pour plusieurs personnes un avocat commis d’office n’est pas payé. Mais, c’est le contraire dans le système judiciaire français. En réalité, que l’avocat soit un commis d’office ou non, ses honoraires doivent être payés. D’ailleurs, le commis d’office détermine sa rémunération au moment de son premier rendez-vous. Lorsque vous n’avez pas la capacité financière pour s’offrir les services de l’avocat, l’aide juridictionnelle est votre solution. Le commis d’office peut même vous aider dans le remplissage du dossier d’aide juridictionnelle.
Il faut premièrement prendre contact avec l’avocat avant que ce dernier ne vous rende visite. C’est pour cela qu’il ne faut pas ignorer les coordonnées que le bâtonnier vous a confiées espérant qu’il va prendre contact avec lui. Un avocat commis d’office peut être un avocat réputé. Puisqu’en France tous les avocats sont concernés par la commission d’office. Alors, il faut se départir de certains préjugés concernant les avocats d’office. Il faut aussi noter qu’il n’a pas de différence entre les honoraires d’un commis d’office et les honoraires d’un avocat dans son cabinet. Mais, l’avocat peut accepter une négociation de son client par rapport à ses honoraires.
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