Suite à certaines situations auxquelles ils ont eu à faire face, certaines personnes majeures ne sont plus en mesure de s’occuper d’eux même. Leurs conditions physiques, psychologiques et mentales sont considérablement réduites et ils n’ont plus toutes les capacités pour prendre certaines décisions civiques et les assumer. Pour ces catégories de personnes, la loi a prévu une solution : la tutelle. Elle consiste à transférer, à un tuteur, les droits de décider et de représenter l’individu sous sa tutelle, tout cela dans la défense de ses intérêts. C’est une procédure judiciaire qui suit des étapes spécifiques et qui entraîne certaines conséquences. Découvrez dans cet article, en quoi consiste la mise sous tutelle.
La demande de mise sous tutelle
L’objectif de la tutelle n’est pas de nuire à la personne sous tutelle. Bien au contraire. Celui qui est nommé tuteur a, à sa charge et responsabilité, celui qui est sous sa tutelle. Il est donc appelé à prendre des décisions toujours dans l’intérêt de ce dernier. Pour mettre un individu sous tutelle, il faut le demander à un juge. C’est à lui de décider si l’individu concerné remplit les conditions d’incapacité (mentales, physiques, psychologique) ou non. Si oui, il devra déterminer qui serait le mieux placé pour prendre soin de lui. Le jour où il prononce la mise sous tutelle officielle, il définira aussi exactement les plans sur lesquels les décisions doivent être prises par le tuteur dans un premier temps, dans un second temps, les domaines où ce dernier doit laisser celui qui est à sa charge décider pour lui-même. N’importe qui ne peut pas demander une tutelle. Ceux qui peuvent le faire sont restreints : soit quelqu’un de la famille de la personne concernée (époux, enfants), soit le procureur, soit quelqu’un qui s’occupait déjà de sa protection juridique.
Constitution du dossier de demande
Il est constitué de plusieurs pièces. Le plus important, c’est que vous devrez prouver au juge que la personne que vous souhaitez qu’elle soit sous tutelle est effectivement malade et incapable de s’en sortir toute seule. Pour ce faire, il faut forcément un dossier médical dans la demande à adresser au juge. Le dossier médical doit être établi par un médecin spécialiste et expérimenté du domaine afin de ne pas être contestable. Ensuite, ajoutez tout document pouvant attester de la nationalité et de l’identité de la personne concernée. Vous pouvez l’accompagner par d’autres documents qui prouvent et justifient le bien-fondé de votre démarche.
Les implications de la tutelle
Le juge qui décide peut accorder la tutelle à une ou plusieurs personnes. Tout compte fait, à partir du jour où elle est prononcée, la prise de décision importante concernant l’individu dans l’incapacité de se gérer revient à celui qui est responsable de lui. Sur le plan administratif également, le tuteur représente celui dont il est responsable. Une tutelle prononcée par un juge est valable pour cinq années. Après quoi, le juge évaluera, s’il faut la reconduire ou non. Lorsque celui qui est sous tutelle meurt, la tutelle est rompue immédiatement.
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