Lorsque vous êtes détenteur de n’importe quelle activité génératrice de revenus, le paiement des impôts devient une obligation pour vous. Cependant, il n’est pas rare de voir des gens qui essayent de se soustraire à cette obligation. Le présent article s’évertue alors à exposer les principaux types de fraudes fiscales.
Les différentes formes de fraude fiscale
La fraude fiscale désigne l’ensemble des moyens illégaux mis en place, de façon délibérée, pour réduire le montant des impôts. Elle existe de nos jours, sous différentes formes.
Omission volontaire de déclaration
Comme son nom l’indique, c’est un type de fraude qui consiste à prendre volontairement la décision de frauder. En effet, il choisit de ne pas envoyer au moment opportun sa déclaration, commettant donc une omission. S’il s’avérait qu’en plus de cela, il y a une mise en demeure, les sanctions appliquées sont beaucoup plus sévères.
Dissimulation volontaire des revenus et des biens
Dans ce genre de cas, la déclaration est bien faite. Cependant, l’individu choisit de ne pas déclarer la totalité de ses biens et revenu. Il décide de faire uniquement la déclaration d’une partie, afin de réduire ses dépenses fiscales.
Non-solvabilité volontaire
La non-solvabilité volontaire consiste à employer tous les moyens, afin de soustraire ses revenus. C’est une action qui est très souvent appliquée par les chefs d’entreprise lors du recouvrement ou de l’inventaire de leurs revenus. Il s’agit d’une pratique, qui est également très souvent appliquée sur les impôts.
Sanctions fiscales appliquées pour les fraudes fiscales
La dissimulation d’une partie des revenus ou de tout autre bien imposable, expose les commanditaires à de lourdes sanctions. Dans le cas où il s’agirait d’un retard sur la déclaration, l’individu est souvent amené à payer 10 % comme majoration. Si le nombre de jours n’excède pas 30, mais qu’il y a de mise en demeure, la majoration avoisine 20 %. Cependant, s’il survenait un retard excédant 30 jours, une majoration de 40 % s’impose. 80 % lui sont imposés si en plus de ces retards, il dirige une entreprise non déclarée. Mais ces majorations n’excèdent pas 20 %, s’il s’agit d’une personne de bonne foi, et d’une entreprise enregistrée. Lorsque les autorités s’aperçoivent qu’il a agi volontairement, ils lui appliquent immédiatement une majoration de 20 %. Dans le même temps, lorsqu’il s’agit d’un abus de droit de sa part, 80 % vous sont appliqué comme majoration.
Sanctions pénales appliquées en cas de fraude
Lorsqu’un individu est responsable d’une fraude fiscale, le tribunal est en devoir de lui attribuer des sanctions pénales. Dans la majorité des cas, l’individu court une peine de 05 ans, et paie une amende de 500 000 euros. La situation est qualifiée d’aggravante, lorsqu’il s’agit d’une fraude qui a été effectuée en bande organisée. Dans ce genre de cas, les sanctions, de même que la peine, deviennent plus lourdes. Ainsi, chaque individu écope de 7 ans d’incarcération et a obligation de verser une amende de 2 000 000 euros. Il est aussi possible de perdre, dans de telles situations, aussi bien ses droits civils, que ceux civiques. Cependant, il y a possibilité de réduction de peine, dans le cas où vous parvenez à identifier vos complices.
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