Face à la hausse constante des loyers, l’encadrement de ceux-ci est devenu un enjeu majeur pour les locataires et les propriétaires. Dans ce contexte, il est important de comprendre comment est pris en compte un élément tel que la présence d’un local de rangement dans l’immeuble. Cet article vous présente les différentes modalités d’application de cette réglementation et son impact sur le montant du loyer.
Le contexte de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a été mis en place par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en 2014, avec pour objectif de réguler les prix des logements dans les zones tendues où la demande locative est très forte. Cette mesure vise à protéger les locataires des abus de certains bailleurs qui pratiquent des loyers excessifs. Depuis lors, plusieurs villes ont mis en place cette mesure, notamment Paris et Lille.
Les critères pris en compte pour déterminer le loyer encadré
Pour déterminer le montant du loyer encadré, plusieurs critères sont pris en compte :
- La surface habitable du logement : il s’agit de la surface au sol privative du logement, à laquelle s’ajoutent les surfaces des annexes (caves, greniers, etc.) si elles sont accessibles et aménageables.
- La localisation du logement : le loyer encadré varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien. Plus la zone est tendue, plus le montant du loyer encadré est élevé.
- Le type de logement (appartement ou maison) et sa catégorie (meublé ou non meublé).
- L’âge du logement : un logement ancien bénéficie d’un abattement sur le loyer encadré, tandis qu’un logement neuf ou rénové peut voir son loyer majoré.
L’impact de la présence d’un local de rangement sur le montant du loyer encadré
La présence d’un local de rangement dans l’immeuble a un impact sur le montant du loyer encadré. En effet, les locaux de rangement sont considérés comme des annexes privatives, au même titre que les caves, les greniers ou les garages. Leur surface est donc prise en compte dans la détermination de la surface habitable du logement.
Cela signifie que si un appartement dispose d’un local de rangement situé dans l’immeuble, sa surface habitable sera majorée de la surface du local. Par conséquent, le montant du loyer encadré sera également augmenté. Toutefois, cette majoration est plafonnée à 10 % de la surface habitable du logement.
Il est important de noter que cette règle ne s’applique pas aux locaux de rangement situés à l’extérieur de l’immeuble ou dans un autre immeuble. Dans ce cas, la surface du local ne sera pas prise en compte dans le calcul de la surface habitable et donc du loyer encadré.
Les exceptions à la prise en compte des locaux de rangement dans le loyer encadré
Certaines situations peuvent conduire à une non-prise en compte du local de rangement dans le calcul du loyer encadré :
- Si le local est utilisé par plusieurs locataires et qu’il n’est pas possible de déterminer avec précision la part de chacun, il ne sera pas pris en compte dans le calcul.
- Si le local est inutilisable ou insalubre, sa surface ne sera pas ajoutée à celle du logement.
Conclusion
L’encadrement des loyers est une mesure importante pour protéger les locataires et réguler les prix des logements. La présence d’un local de rangement dans l’immeuble a un impact sur le montant du loyer encadré, puisqu’elle augmente la surface habitable du logement. Toutefois, cette majoration est plafonnée et soumise à certaines conditions. Il est donc essentiel pour les locataires et les propriétaires d’être bien informés sur ces règles afin d’éviter les litiges et les abus.
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