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L’article 1447 du Code de procédure civile est souvent cité comme un élément clé dans le processus d’arbitrage en France. Mais quel est véritablement son impact sur cette pratique juridictionnelle alternative ? Cet article se […]
Dès le début de la création de l’entreprise, il est bienséant que vos collaborateurs et vous pensiez à votre couverture juridique. Vous devez prendre dès le départ, les bonnes mesures pour être à l’avenir, irréprochable […]
À l’ère du numérique, la vérification d’identité en ligne est devenue un enjeu majeur pour les gouvernements, les entreprises et les individus. Dans cet article, nous analysons comment cette pratique impacte les droits de l’homme […]
Depuis quelques années, l’achat de courses en ligne connaît un essor fulgurant, offrant aux consommateurs confort et gain de temps. Toutefois, cette pratique soulève des questions importantes concernant la responsabilité du vendeur. Qui est responsable […]
Acquérir un bien immobilier dans une zone de rénovation urbaine peut présenter des avantages, notamment en termes de coûts. Toutefois, il est important de bien évaluer les frais de notaire qui s’ajoutent au prix d’achat […]
De nombreux parents connaissent la situation : votre enfant tombe malade et vous devez prendre un congé pour vous en occuper. Pour cela, il est souvent nécessaire de fournir un acte de naissance à votre […]
Face aux enjeux environnementaux et au besoin croissant de mobilité durable, les vélos électriques connaissent un succès grandissant. Dans ce contexte, il est essentiel de s’intéresser aux implications du droit des énergies renouvelables pour cette […]
La réalisation des diagnostics immobiliers est une étape cruciale dans le processus de vente ou de location d’un bien immobilier. En cas de défaut de diagnostic, la responsabilité du mandataire peut être engagée. Cet article […]
La résiliation d’une assurance malus peut s’avérer être un véritable casse-tête pour les assurés. Quelles sont les responsabilités juridiques qui en découlent ? Cet article vous apporte un éclairage sur cette question complexe et vous […]
La reprise d’une entreprise est une étape cruciale dans la vie d’un entrepreneur et nécessite une préparation minutieuse. Lorsqu’il s’agit de reprendre une entreprise par le biais d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), certains […]
La résiliation d’un contrat d’électricité est une démarche courante pour les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur ou déménager. Mais quelles sont les conséquences pour le fournisseur concerné ? Des pertes financières aux impacts sur […]
La taxe foncière est un impôt qui touche directement les propriétaires d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un terrain. Elle joue un rôle crucial dans le financement des infrastructures et des […]
Le secteur du tourisme est un domaine en constante évolution, qui doit s’adapter aux nouvelles tendances et aux nouvelles régulations juridiques. Les litiges et contentieux liés au tourisme sont donc de plus en plus fréquents. […]
La production de bonbons au CBD soulève des questions juridiques complexes. Alors que le marché du CBD connaît une croissance fulgurante, les producteurs et consommateurs font face à un cadre législatif flou et changeant. Légalité […]
Le secteur du jeu en ligne, et notamment celui des machines à sous, est en pleine expansion. Cette croissance s’accompagne de défis majeurs pour assurer la protection des consommateurs et le respect des régulations en […]
Les personnes inscrites au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) rencontrent souvent des difficultés pour accéder à certains services financiers. Parmi ces services, le transfert d’argent international est un enjeu majeur […]
Le panneau de chantier est un élément essentiel dans la gestion d’un projet de construction. Il informe le public sur les acteurs du chantier, les caractéristiques du projet et les règles de sécurité à respecter. […]
Les sextoys sont de plus en plus populaires et leur utilisation se banalise. Pourtant, la vente de ces produits non conformes peut engendrer des conséquences juridiques importantes pour les fabricants et les distributeurs. Cet article […]
La lutte contre la contrefaçon est une préoccupation majeure pour les créateurs de mode et les entreprises du secteur. Marc Jacobs, célèbre designer américain, a décidé de s’attaquer à ce fléau et de renforcer ses […]
La digitalisation a bouleversé le monde des affaires, notamment en ce qui concerne les raisons sociales. Face à ces évolutions, les entreprises doivent relever de nombreux défis juridiques pour protéger leur marque et leur réputation. […]
La convention IRSA (Indemnisation des accidents corporels – Règlement des sinistres automobiles) est un accord instauré entre les assureurs automobiles français visant à simplifier et accélérer le processus d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. […]
Face à la montée de la corruption et des scandales dans le secteur de l’industrie automobile, le gouvernement a récemment adopté la loi Brugnot. Cette dernière vise à renforcer les mesures de lutte contre la […]
Dans le secteur de l’audiovisuel, la prévention des risques liés au travail est essentielle pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. L’affichage obligatoire en entreprise est un outil clé pour informer et sensibiliser […]
Le covoiturage a le vent en poupe, notamment grâce à la volonté de réduire l’empreinte carbone et les embouteillages. Mais cette pratique soulève des questions, notamment en ce qui concerne l’assurance et la prise en […]
Les accidents de travail sont malheureusement fréquents dans le monde professionnel et peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie des salariés victimes. Parmi ces conséquences, l’accès à la formation professionnelle peut être fortement impacté. […]
Les accidents de travail peuvent avoir des répercussions importantes sur la vie professionnelle et personnelle des salariés. Parmi ces conséquences, on trouve notamment l’impact sur le droit à la formation professionnelle du salarié victime. Comment […]
Le secteur du transport de produits pharmaceutiques est soumis à une réglementation stricte, notamment en ce qui concerne l’identification des entreprises impliquées dans cette activité. L’un des outils utilisés pour assurer la traçabilité et la […]
La consommation d’alcool au volant est une problématique majeure en matière de sécurité routière. Les conducteurs professionnels, en raison de leur métier, sont soumis à des obligations spécifiques pour prévenir les risques liés à l’alcoolémie. […]
La transmission d’un patrimoine est une étape importante dans la vie d’une famille. Pour assurer une répartition équitable et éviter les litiges, le recours à la donation-partage avec charges peut être une solution efficace. Cet […]
Le métier d’Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) implique un certain nombre de responsabilités et de défis. Afin d’assurer le bien-être et la sécurité des AESH, il est essentiel que les employeurs respectent leurs […]
Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet de répondre à des enjeux sociaux et environnementaux en facilitant l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes tout en favorisant une […]
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Les franchises de sport ont connu une popularité croissante à travers le monde, y compris à Dubaï. Si vous envisagez d’ouvrir une société dans ce secteur, il est crucial de bien comprendre et respecter les […]
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Vous souhaitez acheter un bien immobilier en indivision mais votre demande de prêt a été refusée ? Pas de panique, il existe des solutions pour contourner cette situation et obtenir le financement nécessaire. Dans cet […]
Le dépôt de brevet est un enjeu majeur pour les entreprises du secteur agricole, car il permet de protéger et valoriser leurs innovations technologiques. Dans un contexte de compétitivité accrue et de transition vers une […]
Depuis la mise en place de la loi Alur, les locations touristiques sont soumises à de nouvelles règles de réglementation. Cela concerne notamment les hébergements nomades tels que les yourtes ou les habitats légers. Dans […]
La résiliation d’une assurance auto peut avoir des conséquences importantes sur les contrats de garantie perte financière liée à une inondation. Cet article vous expliquera en détail les différentes conséquences, et vous donnera des conseils […]
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