Communément nommé le « JAP », le juge de l’application des peines intervient généralement à l’issue d’un procès et au cours de l’exécution de la peine. Sa fonction première est le suivi des modalités d’exécution d’une peine. Voici 4 choses essentielles à savoir à propos du JAP.
Juge d’application des peines : quel est son rôle principal ?
Tout d’abord, notez que le juge d’application des peines est un magistrat du siège avec pour mission l’encadrement des modalités d’exécution des peines. Sa fonction lui permet en effet de modifier, d’ajourner, d’ordonner ou même de révoquer des aménagements de peines, dont la semi-liberté ou le placement sous surveillance électronique.
Par ailleurs, le JAP dispose d’une compétence territoriale relative non seulement aux établissements pénitentiaires de son tribunal judiciaire, mais aussi aux condamnés placés en milieu ouvert. Il est possible que le tribunal correctionnel puisse décider d’aménager directement une peine. Cependant, si ce dernier prononce une peine ferme, le dossier de l’individu est par la suite étudié par le juge d’application des peines.
Comment saisir le JAP ?
Au cours de l’exécution d’une peine, le juge d’application des peines peut intervenir à tout moment. Vous avez donc la possibilité de la saisir. En effet, si une personne incarcérée souhaite bénéficier d’un aménagement de peine, elle peut écrire au JAP et lui formuler cette demande.
Toutefois, pour demander un aménagement de peine, il est recommandé de recourir à l’appui d’un avocat. Vous pouvez faire de même pour toutes modifications des modalités d’exécution de peine. De façon spécifique, l’avocat est d’une utilité conséquente dans la création et la structuration du dossier puis dans la vérification de la procédure.
Décisions du JAP : comment faire appel ?
Peu importe les décisions du juge d’application des peines, il est possible de faire appel. Ces décisions peuvent être, en effet, attaquées par le condamné, son avocat ou encore le procureur de la République. Cependant, ces derniers ont un délai de 24 ou 48 heures pour formuler une contestation vis-à-vis de ces décisions.
Une fois la contestation formulée, elle est portée devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Notez qu’après avoir pris connaissance des observations écrites de l’avocat de l’individu et de celles du ministère public, la chambre de l’application des peines statue par ordonnance motivée.
Quelles sont les compétences du JAP ?
Le juge d’application des peines dispose d’un nombre conséquent de compétences. Il peut particulièrement ordonner des actes d’enquêtes en vue d’évaluer la situation d’un prévenu ou d’un condamné. Dans l’exécution de sa fonction, il bénéficie de l’accompagnement du service pénitentiaire d’insertion et de probation. En effet, les agents de ce service aident le juge d’application des peines dans le suivi et l’encadrement des personnes. Notez que le JAP est particulièrement compétent dans la majorité des demandes d’aménagement de peine. Il s’agit entre autres de placement à l’extérieur et en semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique, de fractionnement et suspension de peine, puis de libération conditionnelle.
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