Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

La saisie du juge aux affaires familiales est nécessaire dans différentes situations (demande d’une pension alimentaire, droit de visite, divorce, prestation compensatoire) et il existe deux procédures en matière familiale. La première est relativement simple et vous n’êtes pas contraint de prendre un avocat et, la deuxième vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat.

Avant la saisie, optez pour la médiation

Un arrangement à l’amiable est préférable à un procès. Cela est encore plus vrai, lorsque les relations avec la famille sont concernées. Le JAF (juge aux affaires familiales) peut vous obliger à passer par une résolution du conflit à l’amiable. Si vous avez besoin d’assistance pour la procédure d’arrangement à l’amiable, vous pouvez contacter un médiateur familial qui s’occupe des permanences dans les tribunaux et les points d’accès au droit.

Présence d’un avocat ou non ?

Il existe des situations pour lesquelles la présence d’un avocat n’est pas sollicitée et d’autres cas, où elle est obligatoire. Concernant les cas obligatoires, on peut citer :

• Pour un divorce ou une séparation de corps,
• Pour l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement sur un enfant dont vous n’êtes pas le parent,
•  Pour le changement de nom.

Le fait de prendre un avocat dans certains cas, n’est pas une obligation, mais une recommandation surtout si l’affaire est complexe. Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires pour vous offrir les services d’un avocat, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Quel juge saisir ?

Pour la saisie du juge aux affaires familiales, vous devez choisir :

• Le juge du lieu où vit la famille,
• Si vous êtes séparé, le juge du lieu où vivent les enfants,
• Dans les autres cas, le juge du lieu où vit la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal.

Si la source du conflit est d’origine pécuniaire (pension alimentaire, prestation compensatoire ou contribution aux charges), il est possible de saisir le juge du lieu de résidence du créancier ou encore du parent qui s’occupe des enfants.

Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat ?

Il est possible de saisir le JAF en lui adressant un courrier dans lequel doit figurer votre nom, prénom, date et lieu de naissance sans oublier votre adresse et ceux de votre adversaire. Vous devez également mentionner le motif de la plainte.

À défaut, vous pouvez remplir un formulaire et l’adresser au juge aux affaires familiales par courrier ou en vous rendant au tribunal. Il est conseillé de faire une copie de tous les documents que vous adressez au tribunal.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour saisir le juge, vous pouvez remplir le formulaire et le signer à deux. Le but est de faire valider l’accord par le juge sur les modalités que vous avez convenues.

Pour la saisie du juge, vous aurez besoin de déposer les pièces suivantes :

• Copie de votre pièce d’identité,
• Copie de l’acte de naissance et celle des enfants concernés par la demande,
• Copie du jugement de divorce et de séparation de corps,
• Copie de l’acte de mariage et du livret de famille.