Le vol avec effraction est sévèrement puni par la loi et cela constitue une circonstance aggravante du vol. Dans un vol simple, l’auteur de l’infraction n’a nul besoin de forcer le système de fermeture. Le vol avec effraction se produit lorsque l’auteur du délit s’introduit de force dans un local, ou lorsqu’il force une voiture ou un meuble pour y dérober un bien. L’utilisation des outils illégale pour l’ouverture d’un système de verrouillage représente une forme d’effraction. Si le vol avec effraction porte généralement sur tous les types de biens, retenez qu’il concerne plus les locaux et les véhicules.
Que dit le Code pénal sur le vol avec effraction ?
Si l’on se réfère au dictionnaire, une effraction est le fait de briser avec force un meuble, une serrure ou une clôture dans le but de s’introduire sans autorisation dans un local. Si l’acte est suivi du vol d’un ou de plusieurs biens, on considère cela comme un vol avec effraction.
Le Code pénal définit l’effraction avec vol comme l’introduction forcée dans un local avec destruction de tout dispositif de fermeture ou espèce de clôture.
L’article mentionne que l’usage de clés obtenues par des manœuvres frauduleuses pour ouvrir un dispositif de fermeture est également une forme d’effraction.
Vol avec effraction est-il une circonstance aggravante ?
On dit d’un vol avec effraction qu’il est de circonstance aggravante lorsque l’infraction commise et les sanctions associées sont graves. La loi condamne l’auteur d’un vol avec effraction à 07 ans d’emprisonnement et du paiement d’une amende de 100 000 euros s’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds.
Notez que le vol simple est puni par la loi d’une peine de prison de 03 ans et du paiement d’une amende de 45 000 euros.
Comment se faire indemniser par l’assurance d’un vol sans effraction ?
Le vol sans effraction est un problème dans la mesure où la victime ne peut apporter la preuve de l’acte vu qu’il n’y a pas de bris de glace, de meuble ou de forçage de serrure. Les traces sont les seules preuves apparentes qui démontrent le passage d’un malfrat. Elles sont très importantes pour l’assurance, c’est sur leur crédibilité et leur existence que la compagnie d’assurances se base pour octroyer l’indemnisation.
Vous devez savoir que la garantie vol et cambriolage n’est pas imposable, et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire. Cette garantie n’est pas incluse dans les garanties de base et nécessite une demande souscription particulière. Notez qu’il s’agit de la souscription d’une assurance multirisque habitation, elle peut être incluse dans le contrat d’assurance.
Certaines assurances n’offrent aucune indemnisation en cas de vol sans effraction. Vous devez donc attentivement lire votre contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile pour vérifier les clauses. Il n’est pas rare qu’un vol ou un cambriolage se passe sans aucune infraction. Soyez donc très vigilant au moment du constat du vol et prenez le temps d’examiner les moindres signes.
Souscrire une assurance auto avec la garantie contre le vol
Comme nous venons de vous le dire, vous devez être vigilant au moment de souscrire un contrat d’assurance, pour être certain d’être bien couvert en cas de vol, notamment si vous transportez du matériel pour votre entreprise dans votre véhicule. Mais avant de rechercher les garanties et exclusions de garantie, vous devez déjà vous intéresser à la formule d’assurance auto. En effet, la garantie contre le vol n’est pas forcément intégrée avec tous les niveaux. Il est peu probable que ce soit le cas avec l’assurance auto au tiers. Au minimum, vous devrez souscrire une assurance intermédiaire. Si vous désirez en savoir davantage à ce sujet, vous aurez plus de renseignements auprès d’Allianz.
Une fois la formule sélectionnée et les informations prises sur la garantie contre le vol, pensez à regarder ce qu’il en est des autres options, afin d’avoir une couverture adaptée à vos besoins. En effet, il peut être intéressant de souscrire des garanties comme
- la garantie corporelle du conducteur
- l’assistance dépannage
- le bris de glace
- la protection juridique
- la garantie valeur d’achat pendant les premières années
Tout cela sera évidemment à étudier attentivement lorsque vous recevrez les différents devis.
Quand vous vous serez décidé pour la compagnie d’assurance, la formule et les options, vous pourrez alors souscrire au contrat. Vous aurez besoin de transmettre certains documents, comme une copie du certificat d’immatriculation de la voiture, car le tarif de l’assurance va dépendre en partie de votre motorisation et de l’année de mise en circulation. À cela, il faudra également joindre une copie de votre permis de conduire, un RIB (pour les prélèvements) ainsi qu’un relevé d’information si vous avez déjà été assuré. Ce document permet de connaitre votre coefficient bonus malus.
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