La constitution d’un Etat est considérée comme la loi fondamentale de celui-ci. Malgré qu’elle ait une valeur supérieure aux lois, sa suprématie est appuyée par la loi organique. Cette loi est votée par le parlement pour appuyer la constitution dans ses diverses dispositions. La comprendre est nécessaire pour tout citoyen dans la mesure où elle est proche des dispositions de la constitution.
Loi organique : définition, explication
La constitution de l’Etat français est complétée par la loi dite organique. Celle-ci se définit comme la loi qui permet de déterminer la manière dont seront organisés les pouvoirs publics. Ces derniers concernent, les fonctions juridictionnelle, législative, gouvernementale et administrative.
C’est une loi qui vient après la constitution mais qui est au-dessus des lois ordinaires (votés par le parlement). En plus de l’organisation, elle se charge de préciser le fonctionnement des pouvoirs, tout en mettant en application les articles de constitution. La loi organique a pour force d’assurer la pérennité de la constitution.
La loi organique peut être considérée comme le décret pour une bonne application de la constitution. C’est elle qui établit les directives à suivre pour qu’une loi constitutionnelle soit valable et valide.
Différents types de lois organiques
Il est difficile d’établir une distinction catégorique des lois organiques sans les revisiter. Cependant, il est nécessaire de savoir qu’elles visent à faire comprendre comment les pouvoirs publics doivent être appliqués. Ce qui fait que certaines lois organiques sont liées aux lois du gouvernement tandis que d’autres sont liées aux lois administratives. Il y en a qui sont relatives aux normes législatives et d’autres à celles juridiques.
Leur but est de faire de chaque loi de la constitution une loi totale pour une application claire et concise. Elles s’appliquent rigoureusement à la constitution et c’est celle-ci qui se charge de leur promulgation. Depuis quelques années, les lois organiques ont pour certaines raisons été étendues aux lois de financement de la sécurité sociale, au statut des collectivités territoriales ainsi qu’aux sujets d’intérêt communautaires.
Adoption des lois organiques
L’adoption d’une loi organique est différente de celle d’une loi simple dite ordinaire. Elle doit être soumise à l’examen du parlement une quinzaine de jours après son dépôt. Ensuite, son vote à l’Assemblée Nationale doit se faire à la majorité absolue. Une loi organique relative au Sénat doit avoir l’avis de celui-ci avant d’être adoptée.
Pour que la loi organique votée soit validée de manière définitive, il est nécessaire que la loi soit conforme aux prescriptions de la constitution. Avec la constitution française actuelle il est possible de compter une trentaine de lois organiques.
Les lois françaises étant nombreuses, elles ont chacune leurs spécificités. Ce qui leur confère une forme d’application unique. C’est le cas des lois organiques qui sont des prescriptions complémentaires aux normes constitutionnelles. Elles sont nécessaires et indispensables pour que ces dernières soient concises. Par suite, leur adoption se doit de suivre impérativement la procédure requise pour que chaque loi soit conforme à la constitution. Elles ne doivent pas être utilisées en dehors des domaines pour lesquelles elles ont été formulées.
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