Quels sont les recours en cas d’un litige avec une agence immobilière ?

L’agent immobilier est considéré comme un administrateur de bien, un agent commercial. Son client peut être le propriétaire d’un bien qui met le met en vente ou en location, ou encore un acheteur. Lors des transactions immobilières, des conflits peuvent surgir et si vous en êtes victimes, sachez qu’il existe des recours. Si vous rencontrez un conflit avec votre agent immobilier, vous n’avez plus de souci à faire.

Quelles sont les obligations d’un agent immobilier ?

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent immobilier est tenu de respecter les obligations suivantes :

• L’agent immobilier est obligé de respecter le mandat de vente convenu avec le client,
• Il ne doit pas obligatoirement vendre, mais il doit effectuer toutes les démarches nécessaires pour y arriver. S’il prend du temps pour la vente, le client est libre de rompre le contrat.
• Il doit informer le propriétaire de la nature et des caractéristiques de vente,
• Son rôle est de conseiller, de collecter et de vérifier les informations liées à la vente de l’immobilier.
• Il doit afficher le prix détaillé de chacune de ses prestations dans les agences. Ces tarifs doivent être mentionnés dans le contrat.

Dans certaines situations, l’agent immobilier a comme mission de rédiger le compromis de vente.  Il doit vérifier que toutes les formalités sont respectées.

Qui saisir en cas de litige avec une agence immobilière ?

Si l’agence immobilière ne respecte pas ses obligations, surtout celle portant sur le mandat, vous êtes en droit de réclamer vos droits. Il est nécessaire de vérifier que le manquement émane de l’agence. L’agent immobilier doit réparer la faute ou la compenser sous forme de dommages et intérêts.

Si vous avez les preuves et que vous voulez faire jouer vos droits, un recours à l’amiable est la première étape conseillée. Il est suffisant, car pour la préservation de leur réputation, certaines agences sont prêtes à trouver un arrangement. Pour cela, vous devez adresser au directeur de l’agence une lettre recommandée à l’intérieur de laquelle vous expliquez les obligations non respectées ainsi que les manquements. Vous pouvez ajouter les photocopies des preuves à votre lettre.

Si vos droits ne sont pas toujours restitués à la suite de la lettre, faites appel à un médiateur. Vous disposez d’un délai d’un an pour saisir le médiateur indépendant. Pour cela, vous devez également lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous exposez les faits. Ce dernier dispose d’un délai de 3 mois pour vous donner sa réponse.

Quels sont les recours judiciaires ?

Si toutes les tentatives de réparation de vos droits se sont soldées par un échec, vous pouvez opter pour un recours judiciaire. Pour cela, vous disposez d’un délai de 5 ans après le manquement pour la saisine. Les juridictions compétentes pour traiter le litige différent selon le montant.

• La juridiction de proximité est recommandée si le montant est inférieur à 4 000 € ;
• Le tribunal judiciaire si le montant situé entre 4 000 et 10 000 €,
• Si la somme est supérieure à 10 000 €, faites appel au tribunal judiciaire.