La création d’une entreprise implique le respect de dispositions légales. Par exemple, une société doit avoir un statut fiscal. Mais le choix de ce statut ne se fait pas ex nihilo. Le statut fiscal dépend du choix de la forme juridique que vous donnez à votre entreprise. Quelles sont les différentes formes juridiques d’une entreprise ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir les formes juridiques disponibles pour les entreprises.
1ère forme juridique : l’entreprise individuelle
Il existe au total cinq formes juridiques différentes pour les entreprises. La toute première forme est l’entreprise individuelle. Cette forme juridique est considérée comme très simple. En effet, une entreprise sous cette forme juridique n’a pas besoin d’associé ou de capital. Ainsi, l’entrepreneur et l’entreprise ne peuvent être séparés. Puisque les deux ne font qu’un. Cette forme a des implications fiscales. La première implication est que l’imposition se fera en tenant compte, non seulement des revenus personnels, mais aussi de ceux professionnels. Cette option concerne les entrepreneurs individuels. Mais lorsqu’une entreprise est développée par plusieurs entrepreneurs, l’imposition sera personnelle et tiendra compte des bénéfices de chaque entrepreneur.
2ème forme juridique : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Cette forme juridique est limitée. Ainsi, sa responsabilité financière ne peut pas dépasser les actifs liés à l’entreprise. Les conséquences fiscales de cette forme sont identiques à celles de l’entreprise individuelle. Toutefois, l’entrepreneur a la possibilité de choisir entre une imposition sur le revenu ou sur les sociétés. C’est donc en tenant compte du choix de l’entrepreneur en matière d’impôt que l’imposition de l’entreprise sera faite.
3ème forme juridique : la société unipersonnelle à responsabilité limitée
Dans cette forme juridique, la société est créée par une seule personne. Ainsi, le fondateur de cette société est seulement limité financièrement au capital de la société. Il faut dire que les conséquences fiscales de cette forme juridique de société sont les mêmes que pour une entreprise individuelle. Toutefois, l’entrepreneur individuel se retrouve dans une situation où il doit choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
4ème forme juridique : la société par actions
Une société sous cette forme juridique fonctionne avec plusieurs associés. Chaque associé a des responsabilités financières dans la société. Toutefois, cette responsabilité varie en fonction du capital de chaque associé. Sous cette forme juridique, il existe des sociétés de responsabilité lorsqu’il s’agit d’entreprises de taille moyenne. Mais lorsque l’entreprise est grande, c’est la société par actions. L’impôt sous cette forme n’est pas le même. Tout est lié aux bénéfices. En effet, lorsqu’il s’agit des bénéfices de l’entreprise, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique. Pour les salaires des différents associés, c’est l’impôt sur le revenu qui est appliqué.
5ème forme juridique : la société en nom collectif
La création d’une entreprise sous cette forme n’est pas possible pour une seule personne. Il faut au moins deux commerçants pour asseoir une telle entreprise. Cependant, elle offre une grande liberté financière. En effet, le montant du capital n’est pas limité. Les différents associés seront soumis à l’impôt sur le revenu. Cette imposition tiendra compte de leur part dans la société.
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