3 - 2022 - Centre d'informations des droits

Quel est le meilleur moment pour faire une demande de protection juridique ?

mars 30, 2022 Sylvie Caruso Commentaires fermés

La protection juridique est définie comme un accord conclu entre une personne et une compagnie d’assurances. À travers cette convention, la compagnie s’engage à prendre en charge les frais exigés pour la défense des intérêts […]

Séparation de corps ou divorce : quelle procédure choisir ?

mars 20, 2022 Sylvie Caruso Commentaires fermés

Pas bien connue des couples, la séparation de corps peut être envisagée en lieu et place du divorce pour l’organisation de la séparation des conjoints sans pour autant briser de manière définitive le lien conjugal. […]

Comment faire une demande de permis de construire ?

mars 12, 2022 Sylvie Caruso Commentaires fermés

Formuler une demande de permis de construire n’est pas une décision qui s’improvise, car il faut respecter de nombreuses règles. Le demandeur doit remplir certaines conditions préalables à l’obtention du permis de bâtir. Les formulaires […]

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