Pas bien connue des couples, la séparation de corps peut être envisagée en lieu et place du divorce pour l’organisation de la séparation des conjoints sans pour autant briser de manière définitive le lien conjugal. Il existe donc une grande différence entre le divorce et la séparation de corps vu qu’il rompt définitivement le lien du mariage. La séparation de corps met juste fin au devoir des époux de cohabiter dans la même chambre et maintient leurs obligations matrimoniales. Il est donc difficile pour des conjoints de savoir comment entamer une procédure de séparation de corps et bien d’autres questions.
Comment engager une procédure de séparation de corps ?
La séparation de corps se présente généralement comme une procédure alternative au divorce, plus rapide et peu coûteuse. Il s’agit d’une idée reçue dans la mesure où cette procédure se passe dans les mêmes conditions que la procédure de divorce. Pour engager une procédure de séparation de corps, les époux et leurs avocats doivent se rendre devant le tribunal de grande instance de leur domicile. Ils pourront alors introduire une demande de séparation de corps par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation. Il existe des cas où un des conjoints souhaite divorcer et l’autre pas. Dans ce cas, l’époux ne souhaitant pas divorcer peut demander une séparation de corps.
Les effets de la séparation de corps
Les effets produits par la séparation de corps ne sont pas les mêmes que ceux produits par le divorce compte tenu du fait qu’elle ne dissout pas le lien du mariage. Même s’il est vrai que certaines obligations matrimoniales sont conservées, d’autres sont simplement supprimées. Malgré la séparation de corps, les époux se doivent fidélité, assistance, respect et secours. Le non-respect d’une de ces obligations est un motif suffisant pour l’un des époux d’entamer une procédure de divorce pour faute. L’obligation de secours peut aboutir au versement d’une pension alimentaire d’un des époux au profit de l’autre.
Lors de la séparation de corps, chacun des époux peut continuer à utiliser le nom du conjoint sauf interdiction du juge. Le juge se doit de statuer sur le sort de la résidence familiale ainsi que sur la garde des enfants. La séparation de corps à également comme effet la séparation des biens des époux. En cas de séparation de biens, les droits du conjoint survivant demeurent dans une procédure de séparation de corps ce qui n’est pas le cas pour le divorce.
Il n’est pas possible de se remarier dans le cadre d’une séparation de corps compte tenu du fait que le divorce n’a pas encore été prononcé. Et pourtant après une procédure de divorce, les conjoints sont libres de se remarier étant donné que le lien qui les unit est définitivement rompu. Si à la fin du délai imparti par le juge pour la séparation de corps, les époux maintiennent leur volonté de divorcer, la loi les autorise à entamer une procédure de divorce.
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