En plein conflit avec un organisme ou un tiers, victime d’une infraction, vous souhaitez certainement poursuivre votre adversaire en justice. Sachez que c’est possible, car la loi est là pour vous aider à rendre justice en cas d’atteinte de vos droits. Pour cela, la juridiction compétente change selon les situations. Les juridictions pénales sont compétentes pour la gestion des infractions passibles de peines surtout les contraventions, les crimes et les délits. Les juridictions civiles quant à elle, intervient dans le cadre d’un conflit avec un particulier ou une entreprise. Pour ce qui est de la juridiction administrative, elle s’occupe des différends avec l’administration comme les services publics et les collectivités territoriales. Pour mener à bien votre requête et éviter les dossiers complexes. La présence d’un avocat spécialisé en droit pénal, administratif, et civil est nécessaire.
Comment attaquer en justice ?
Pour poursuivre une personne en justice, il est possible de saisir l’un des juridictions ci-après :
- La juridiction civile,
- La juridiction administrative,
- La juridiction pénale.
Les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, les délits et crimes. Il est possible de vous rendre dans l’un des services suivants pour déposer votre plainte :
- Le service de la police ou de la gendarmerie,
- Le procureur de la République,
- Le juge d’instruction.
En cas de conflit avec un particulier ou une entreprise, vous devez saisir le tribunal judiciaire et de proximité. C’est le cas pour les situations suivantes :
- Les conflits sur les droits des personnes comme l’adoption, la filiation et l’état civil.
- Les successions,
- La propriété immobilière.
Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre plusieurs procédures à savoir :
- Une saisie par assignation par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un huissier,
- Un dépôt de requête auprès du greffe de la juridiction pour des conflits dont le montant est inférieur à 5 000 euros,
- Un dépôt de requête conjointe.
La juridiction administrative est indispensable dans le cadre d’un litige avec l’administration, à l’instar des collectivités territoriales ou des services publics. La saisie peut se faire sous la forme d’une contestation d’un acte administratif ou d’une demande d’indemnisation d’un préjudice.
Comment intenter une action en justice contre sa banque ?
La banque à l’obligation d’informer et de conseiller ses clients. D’après la loi du 1er mars 1984, les instituts financiers doivent informer chaque année leurs clients des cautions de garantie ainsi que les modes de dénonciation de la garantie. La banque doit également informer ses clients sur les conditions générales des services et prestations qu’elle propose. Lors de l’ouverture d’un compte ou de la souscription d’un prêt, si le banquier omet de vous fournir des informations nécessaires, vous pouvez l’attaquer en justice. Pour cela, vous devez :
- Contactez un médiateur bancaire. Ce dernier est un agent indépendant de la banque dont la fonction est de chercher un accord à l’amiable.
- Si vous n’êtes pas convaincu par la solution proposée par le médiateur, vous pouvez saisir le tribunal.
- Si le montant du conflit est inférieur ou égale à 10 000 €, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire ou de proximité.
- Si le montant est supérieur à 10 000 euros, saisissez le tribunal judiciaire.
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