Le Code civil analyse de très près la situation du conjoint survivant non divorcé et lui consacre les articles 731 et 732. Cette loi a été réformée en 2006, donnant au conjoint survivant non divorcé une véritable place dans la succession du défunt. Cette personne a des droits en matière d’héritage, au même titre que les descendants du défunt. Il est recommandé de prendre les renseignements supplémentaires auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Distinction entre conjoint survivant non divorcé et divorcé
L’acte de divorce est un acte qui annule le droit à la succession des ex-conjoints. Le conjoint survivant divorcé ne peut prétendre à une part de l’héritage de son ex-époux à moins que le testament du défunt ne le mentionne. Le conjoint survivant non divorcé est au cœur de l’article 732 du Code civil c’est-à-dire que tant que le divorce n’est pas prononcé, il a des droits par rapport à la succession du défunt. Ce dernier peut donc prétendre à une part comme les descendants.
Quels sont les facteurs à considérer pour le calcul de la part du conjoint survivant non divorcé ?
Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour calculer la part qui revient au conjoint survivant non divorcé. Les droits à la succession du conjoint survivant non divorcé dépendent des autres bénéficiaires de la succession.
Si le défunt a laissé des descendants, ils ont la priorité dans la succession. Le conjoint survivant à également droit à une part en usufruit sur la totalité des actifs du défunt.
Si le défunt n’a pas laissé de descendants, mais que ses parents sont toujours en vie, l’héritage devra être partagé à parts égales entre eux et le conjoint survivant. Notez que le conjoint survivant non divorcé conserve le droit de vivre dans le domicile familial pendant au moins un an.
En cas de séparation de corps
La séparation de corps est prononcée par le tribunal judiciaire dans le but de changer le régime matrimonial, entraînant une séparation des biens. Bien que les conjoints soient en état de séparation de corps, ils restent unis par les liens du mariage. Le conjoint survivant séparé de corps n’avait pas le droit de prétendre à une part de l’héritage avant la réforme de 2006. Mais aujourd’hui, si l’un des conjoints décède au cours de la phase de séparation de corps, l’autre conserve des droits d’héritier au même titre que le conjoint non divorcé.
S’il arrive que l’héritage vous soit refusé en tant que conjoint survivant non divorcé, vous aurez besoin de l’intervention d’un avocat spécialisé en droit de famille. Grâce à ses connaissances en droit, il saura vous conseiller sur les démarches à suivre pour réclamer vos droits devant la justice. Nul n’a le droit de contester votre part d’héritage, car la loi vous protège. Retenez que seule une volonté spécifique du défunt de déshériter le conjoint survivant peut priver ce dernier de sa part, si tel n’est pas le cas, vous y avez droit.
Soyez le premier à commenter