Il est courant dans le domaine de l’immobilier que les propriétaires de biens décident de les diviser en parcelles et lots dans l’optique de les revendre ultérieurement qu’ils soient construits ou non. Le projet de division foncière ne se fait pas d’un coup de tête cela signifie que vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
Il existe d’autres projets ne visant pas la division des parcelles, mais des immeubles déjà construits en leur division interne dans le but de créer des habitations et de le revendre ou louer par lots. Pour ce qui est du régime juridique de la division foncière, il varie selon le projet engagé.
Intervention de la division foncière avant l’opération de construction
Cette intervention concerne le lotissement et la division primaire.
Le lotissement
Le lotissement est défini comme une opération consistant à diviser en propriété ou en jouissance une ou plusieurs unités dans le but de créer un ou plusieurs lots destinés à la construction. L’opération de lotissement nécessite l’obtention d’un permis d’aménager lorsque la création ou l’aménagement des voies est prévue. Mais aussi, l’aménagement des espaces ou des équipements communs internes. En dehors des cas cités, seule une décision de non-opposition à déclaration est nécessaire. Une fois la division foncière effectuée, il est possible de procéder à la vente des lots, puis à une construction ultérieure à condition que les espaces collectifs, les travaux de viabilité, les voies d’accès et les raccordements aux réseaux aient été effectués.
La division primaire
La division primaire est définie comme une opération de division foncière, ne faisant pas partie d’un lotissement. Elle consiste à diviser l’unité foncière en propriété au bénéfice des personnes possédant déjà un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un immeuble ou d’un groupe de bâtiment. Cette opération permet d’une part d’obtenir un permis de construire ou d’aménager sur un terrain n’appartenant pas au potentiel constructeur. D’autre part, elle permet au pétitionnaire à qui le terrain n’appartient, de le détacher de son bénéfice.
Intervention de la division foncière pendant l’opération de construction
Le permis de construire valant division est une opération commune de division foncière ne constituant de lotissement. Il consiste en la division de la propriété avant la fin des travaux dont l’objet est la construction de plusieurs bâtiments. Contrairement à la division primaire, le permis de construire valant division (PCVD) ne s’impose pas, que les autorisations d’urbanisme, pour que la division foncière soit réalisée, les différents lots acquis doivent être au profit des futurs acheteurs.
Cette opération correspond à celle pour la division en lots intervient lors de la construction et peut intervenir tant que tout le projet n’est pas terminé. L’obtention d’un permis de construire valant division doit respecter certaines règles particulières dans la mesure où le dossier de demande doit présenter un plan de division et, précisés si des espaces communs pour la création des lots sont à prévoir. Il en est de même si un projet d’association syndicale des acquéreurs est à prévoir.
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