La loi Lemoine est un texte proposé par la députée Patricia Lemoine le 22 septembre 2021. Elle est ensuite changée en octobre 2021 et encore proposée pour une deuxième fois. Malgré les aléas, la loi Lemoine a été élue par la majorité des parlements le 17 février dernier.
Fonctionnement de l’assurance emprunteur
L’assurance de prêt est un dispositif exigé lors de la souscription d’un crédit immobilier. En effet, elle est indispensable pour garantir les problèmes pouvant survenir au cours du crédit, notamment le problème de santé. En général, les assureurs appliquent un taux assez élevé pour couvrir cette défaillance. Toutefois, cette situation entraîne des intérêts conséquents pour les emprunteurs de crédit immobilier.
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez désormais profiter d’une assurance emprunteur abordable. Cette réglementation peut diminuer le coût de cette dernière et faire jouer la concurrence.
En d’autres termes, au moment de la souscription du prêt immobilier, la banque vous suggère son tarif qui est souvent basé sur une multitude de risques. Cependant, d’autres assureurs vous proposent une offre d’assurance s’adaptant à vos besoins. Ainsi, c’est le moment idéal pour bénéficier d’un tarif moindre et d’une couverture optimale.
Si vous avez souscrit récemment votre assurance emprunteur, la nouvelle loi vous offre l’occasion depuis le 1er juin dernier, de trouver une autre assurance à tout moment. Si vous êtes dans la liste des personnes ayant souscrit ultérieurement un prêt, vous devez patienter jusqu’au 1er septembre prochain pour en bénéficier.
La loi Lemoine : moyen de résilier son contrat d’assurance à tout moment
Pour rappel, la loi Lagarde de 2010 vous a offert l’opportunité de changer une assurance autre que chez la banque prêteuse. Et cela, au moment où vous souscrivez un crédit immobilier. La banque, de son côté, doit également veiller à l’équilibre de garantie.
- Une autre loi vient renforcer la loi Lagarde, à savoir la loi Hamon de 2014. Grâce à son application, des portes s’ouvrent pour les personnes souhaitant résilier leur contrat à tout moment et après la première année du contrat.
- La loi Bouquin de 2018 complète les lois déjà existantes. Elle procure au consommateur l’opportunité de modifier son contrat chaque année. Cependant, il doit aviser son ancien assureur deux mois avant la signature du nouveau contrat.
Enfin, la loi Lemoine nouvellement élue cette année apporte un nouvel air aux nombreuses personnes. Ainsi, ce dispositif remplace la loi Hamon et Bouquin. Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment. En revanche, la banque vous exige une équivalence de garantie. Grâce à cette nouvelle règlementation, vous êtes en mesure d’effectuer une résiliation infra-annuelle. Cela signifie que pour changer une assurance emprunteur, vous n’êtes pas tenu d’attendre la date anniversaire du contrat. Dans cette condition, la banque ne dispose d’aucun droit de vous pénaliser ou de vous exiger des frais de dossier.
La suppression du questionnaire médical et la révision du droit à l’oubli
À partir de cette fiche, l’assureur détermine les risques que vous représentez lors de la souscription du crédit immobilier. Ainsi, votre historique de santé est l’un des éléments les plus indispensables avant que le banquier vous informe la somme définitive. Le remplissage du questionnaire de santé n’est valable que pour les crédits dépassant les 200 000 euros.
Même si la loi Lemoine supprime le questionnaire médical, mais sous certaines conditions. En effet, le montant du prêt ne doit pas être inférieur à 200 000 euros. Si vous le faites en couple, ce montant est multiplié par deux. Le prêt doit prendre fin avant vos 60 ans. Cette loi favorise également le droit à l’oubli. Si auparavant, son délai est de 10 ans, il est dorénavant ramené à 5 ans. Cela permet aux anciennes victimes de pathologie grave comme le cancer et l’hépatite C de ne plus faire une déclaration auprès de son assureur.
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