Les étapes à respecter pour un divorce par consentement mutuel sans juge

Pour rompre le lien de mariage qui unit deux époux, il existe différents recours. Les conjoints peuvent décider de régler le divorce à l’amiable et éviter ainsi une longue bataille judiciaire. Le divorce par consentement mutuel est une solution qui permet à un couple légalement marié de mettre fin à leur union sans recourir à un juge. Pour que ce divorce soit effectif, il faut néanmoins remplir quelques conditions.

Vérifier les exigences pour le divorce

Avant d’engager la procédure de divorce à l’amiable sans passer devant le juge des affaires familiales, il est nécessaire de faire une vérification de la situation afin de s’assurer qu’elle est conforme. Pour cela, il faut donc que :

• Les parties soient d’accord pour le divorce,
• Chaque conjoint doit être représenté par son avocat,
• Les époux sont d’accord avec tous les effets de la séparation que ce soit au niveau de la pension alimentaire ou de la garde des enfants ainsi que du partage des biens,
• Aucun des enfants mineurs du couple ne souhaite passer devant le juge des affaires familiales et même après avoir été informé par leurs parents qu’ils disposent de ce droit,
• Aucun des époux n’est sous tutelle.

Une fois que toutes les conditions sont réunies, le divorce peut être prononcé sans juge. Dans un divorce par consentement mutuel, les conjoints ne sont pas tenus de fournir une raison quelconque ni un délai.

Rédiger la convention de divorce

Dès lors que vous êtes sûr de vouloir divorcer par consentement mutuel sans juge, vous devez rédiger une convention de divorce en présence de vos avocats respectifs. Vous devez inscrire tous les effets du divorce dans la convention. Il est donc essentiel de mentionner les conditions de l’exercice de l’autorité parentale. La convention de divorce doit également faire mention de l’état liquidatif du régime matrimonial et préciser s’il y a versement d’une prestation compensatoire. Il faut également veiller à ce que la convention mentionne si le conjoint perd ou conserve son nom d’épouse. Après avoir tout inscrit dans la convention, chaque conjoint reçoit un exemplaire et dispose d’un délai de 15 jours pour réfléchir. Une fois ce délai passé, les parties signent accompagnées de leurs avocats les trois exemplaires de la convention. Chaque partie conserve son exemplaire et le troisième est confié au notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire

Une fois la convention signée dans un délai de 7 jours, le document est transmis au notaire. Le rôle de ce dernier est de vérifier que les conjoints ont bel et bien respecté le délai de 15 jours accordé pour la réflexion et que la convention mentionne bien tous les effets et mentions obligatoires. Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire permet d’exécuter cette dernière. Par la suite, cet officier ministériel procède à la mise à jour des états civils des ex-conjoints auprès de la mairie où ces derniers se sont unis.