Le contrat est considéré comme la loi des parties d’après le droit français. C’est justement le cas pour la majorité des accords juridiques déjà existants à la seule condition que ces accords respectent le cadre […]
Le constat d’huissier est défini comme le processus qui permet d’établir la véritable cause d’un fait à une période précise. L’huissier est chargé de rédiger un procès-verbal de constat. Il doit s’assurer que ce dernier […]
Un chef d’entreprise se doit de respecter toutes les exigences de loi. Cette étape est nécessaire afin d’éviter qu’il soit en conflit avec l’administration et l’ensemble de ses collaborateurs. Pour que la tâche soit plus […]
Pour rompre le lien de mariage qui unit deux époux, il existe différents recours. Les conjoints peuvent décider de régler le divorce à l’amiable et éviter ainsi une longue bataille judiciaire. Le divorce par consentement […]
Le locataire est une personne qui occupe un logement à titre temporaire et pour une période déterminée ce qui fait de lui le propriétaire du bien loué. Tout au long de l’occupation du logement, le […]
Les statistiques concernant les cas de viol ou de tentative de viol sur des femmes sont assez énormes. Dans la majorité des cas de viol, la victime connaît son agresseur. Le viol est un acte […]
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