Le constat d’huissier est défini comme le processus qui permet d’établir la véritable cause d’un fait à une période précise. L’huissier est chargé de rédiger un procès-verbal de constat. Il doit s’assurer que ce dernier contient la description complète de ce qu’il a réellement vu, sans émettre aucun jugement et en étant le plus impartial possible.
Les différents types de constat d’huissier
Les nouvelles technologies et la diversification des conflits, permettent de classer le constat d’huissier en différentes classes à l’instar :
- Le constat physique : c’est lorsqu’une personne sollicite le déplacement de l’huissier sur le lieu indiqué. Il peut s’agir d’un abandon de domicile conjugal lors d’une séparation, d’un abandon de poste par un salarié ou de l’état d’une maison.
- Le constat sur Internet : l’huissier doit dans ce cas effectuer un constat de l’existence d’un contenu en ligne. Il peut procéder par capture d’écrans ou encore faire une description de ce qu’il voit. Ce genre de cas concerne généralement les contenus diffamatoires ou encore des images et des vidéos illicites.
- Le constat de messages : ici, l’huissier procède à la retranscription et le constat de l’existence des messages vocaux ou écrits.
- Le constat vidéo : l’huissier peut attester des faits dans une description écrite.
L’importance et le moment adéquat pour le constat
D’après le code la procédure civile dans son article 9, chaque partie doit apporter des justificatifs de leurs prétentions au cours du conflit. À l’intérieur du rapport de ces justificatifs, le constat d’huissier fait partie des meilleures alternatives que l’on puisse trouver. Il présente l’avantage de s’établir de manière rapide et constitue une preuve solide surtout en cas de désaccord. Il est nécessaire de mentionner qu’il s’agit d’une prestation libre. Ce qui signifie que l’huissier n’est point contraint d’appliquer une procédure spécifique dans le cadre des délais. Le demandeur est libre de déterminer le moment idéal pour la descente sur le terrain de l’huissier. Il est tout de même recommandé de procéder à un constat le plus vite possible avant que les preuves ne disparaissent.
L’utilité d’un constat d’huissier
Il est plus facile d’apporter la preuve juridique au moment adéquat au demandeur grâce au constat d’huissier. On peut se servir de ce document comme d’une base solide pour intenter une action en justice. C’est une ressource parfaite qui peut aider à résoudre un litige à l’amiable. C’est d’ailleurs la meilleure solution lorsqu’on veut défendre sa cause au sein d’une assurance. Le constat représente une preuve utilisée à présenter à l’assureur pour prouver un sinistre. Ce document peut être utilisé comme preuve dans différentes situations. On s’en sert régulièrement pour faire l’état des lieux d’une maison, la constatation de la progression des travaux, l’empiètement sur la propriété privée d’un voisin. Il est également très prisé dans le non-respect des accords entre deux parties et la production des articles contrefaits sans oublier les insultes. Le constat d’huissier est considéré comme un acte authentique, car sa réalisation est conforme à la loi.
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