Les étapes d’une vente immobilière

Le contrat est considéré comme la loi des parties d’après le droit français. C’est justement le cas pour la majorité des accords juridiques déjà existants à la seule condition que ces accords respectent le cadre normatif légal. Ce qui veut dire que l’acte de vente immobilière n’est pas exclu de cette règle et il est encore bien plus impliqué compte tenu de son encadrement par la loi. Il est possible pour les deux parties concernées par la vente de se soustraire au passage chez le notaire.

Le processus menant à la signature du contrat

La transaction de vente immobilière signifie le transfert d’un bien immobilier en contrepartie d’un paiement. Pour un grand nombre de personnes, l’achat d’un bien immobilier représente l’investissement d’une vie. La loi protège le vendeur et l’acheteur en leur imposant un passage devant le notaire qui est le garant de la bonne exécution contractuelle qui implique le transfert de propriété en échange d’une somme convenue. De cette façon, la loi évite toute forme d’abus et l’officier public valide définitivement la cession du bien immobilier.

Les deux parties s’accordent au préalable sur le prix du bien immobilier. Ils peuvent signer un compromis de vente ou la promesse de vente considéré comme un avant-contrat en mentionnant les conditions de la vente. Par la suite, le vendeur et l’acheteur prennent un rendez-vous chez le notaire pour la signature de la promesse de vente. Cette promesse ou le compromis engage la responsabilité du vendeur auprès de l’acheteur en lui donnant la priorité sur le bien immobilier pendant une certaine période fixée d’avance. Le compromis de vente engage les deux parties ce qui veut dire qu’il vaut vente. Les parties négocient un délai afin de donner le temps à l’acquéreur d’avoir les fonds nécessaires pour acheter le bien immobilier.

La signature de l’acte de vente

Cette étape s’effectue devant un notaire qui s’assure de la bonne exécution des obligations réciproques des deux parties. La signature de la promesse ou du compromis de vente ne garantit pas que la vente aura lieu dans la mesure où les clauses suspensives peuvent être incluses. Ces clauses tiennent généralement compte du refus du crédit immobilier ou encore l’exercice du droit de préemption par la commune.

En signant le compromis ou la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours qui lui donne la possibilité d’annuler l’avant-contrat. Cet acte représente le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Une fois que toutes les conditions sont remplies, le vendeur et l’acquéreur se rendent chez le notaire pour la signature de l’acte de vente définitif qui donne lecture de l’acte. C’est à cet instant précis que le vendeur remet les clés et le relevé de compteurs du bien immobilier au nouveau propriétaire qui s’engage à verser la somme convenue dès le départ au vendeur. Il est indispensable de respecter ces étapes pour avoir les garanties nécessaires pour la vente d’un bien immobilier. Le notaire transmet une attestation de propriété à l’acheteur.

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