Le mandataire de gestion locative est un professionnel de l’immobilier qui est chargé de gérer la location d’un bien pour un propriétaire ou un bailleur. Pour pouvoir remplir sa mission dans le mandat de gestion locative, le mandataire est tenu de respecter certaines obligations légales exigées par la loi. Lesquelles ?
La carte professionnelle
Pour gérer un bien immobilier, le mandataire doit être titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière ». Cette carte est délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie et est numérotée. Dans la mesure où le mandataire en possède plusieurs, la spécification « gestion immobilière » lui permet d’exercer le métier en toute légalité.
Cette carte professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels qui interviennent dans le secteur immobilier afin de protéger les propriétaires et locataires des dérives. Le fait d’utiliser le titre de mandataire de gestion locative sans être titulaire de la carte expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7.500 € d’amende. Bien évidemment, l’obtention de la carte est soumise à certaines conditions d’aptitudes professionnelles.
Les garanties
Pour pouvoir exercer le métier de mandataire de gestion locative, le professionnel doit pouvoir présenter des garanties auprès de ses clients. Elles seront même obligatoires pour l’obtention de la carte professionnelle.
- Une garantie financière
Une des missions du mandataire est de détenir des fonds pour le compte de ses clients dont il gère les biens. Le mandataire est donc tenu de justifier une garantie financière délivrée par un organisme solvable pour couvrir les fonds détenus et en transit lors de la gestion locative. Il est tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel indépendant de son compte personnel pour l’exercice de ce métier.
- Assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels exerçant une activité réglementée par la loi comme le mandataire de gestion locative. Elle permet de couvrir le professionnel des éventuels dégâts matériels ou corporels pouvant être causés aux clients, dans le cadre de son activité. C’est en quelque sorte une protection en cas d’erreur, d’omission ou de négligence lors de l’exécution de ses prestations.
L’information du propriétaire
En tant que professionnel de l’immobilier, le mandataire de gestion locative est tenu d’informer le propriétaire sur toutes les démarches et étapes effectuées pour la gestion locative. L’information précontractuelle est éventuellement indispensable pour que le propriétaire s’engage en parfaite connaissance de cause. Le mandataire est alors tenu de fournir les informations sur sa personne, les informations liées à son activité professionnelle, ses principales missions et ses limites.
Mais il est également tenu de fournir des informations sur l’agence immobilière qui lui est rattachée, les tarifs des prestations, l’assurance dont il a souscrit, le montant de la garantie financière et les références du garant. Au cours de la gestion, toutes informations ayant en lien avec le bien immobilier devront être fournies au propriétaire. D’ailleurs, les factures des versements reçus doivent parvenir au propriétaire.
Le respect du plafonnement des honoraires de gestion
Comme tous les professionnels dans le secteur de l’immobilier, le mandataire de gestion locative immobilière est soumis à des réglementations sur le plafonnement des honoraires. La loi Alur instaure des plafonds d’honoraires pour les mandataires de gestion locative au même titre que les plafonds des loyers fixés, dans le but de protéger les locataires autant que les propriétaires ainsi que de faciliter l’accès au logement.
Bien qu’ils soient librement fixés par le mandataire, les frais de gestion locative doivent respecter un plafond selon la zone où se situe le bien. Les frais seront obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire.
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