Il est de coutume qu’une personne organise sa succession de son vivant. Cette succession fait référence à la répartition du patrimoine d’une personne à sa mort. Pour mieux appréhender le droit de succession, il est nécessaire de comprendre comment est-ce qu’elle fonctionne sachant que la réserve héréditaire représente une partie importante de ce droit. Il s’agit de la partie des biens qu’une personne peut librement posséder.
Comprendre le pacte de famille
L’un des premiers critères à considérer dans la succession est le pacte de famille. Il s’agit d’un acte rédigé dans lequel un héritier réservataire mentionne qu’il renonce par avance à contester la donation ou le lègue fait au profit du conjoint survivant, des descendants ou des tiers. Lors de la rédaction du pacte de famille, la présence du notaire est indispensable. Cet officier ministériel est chargé de la rédaction de cet acte authentique à l’intérieur duquel les volontés des héritiers réservataires sont exprimées. Il faut également tenir compte de l’assurance vie dans ce premier point. C’est un contrat contenant l’engagement de l’assureur à verser un capital à la personne de son choix en cas de décès du souscripteur. Pour avoir plus d’informations sur l’organisation d’une succession, vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de succession.
L’établissement d’un bilan complet du patrimoine
Une fois que vous avez compris le pacte de famille, la prochaine étape est le bilan du patrimoine du défunt. La rédaction de ce bilan est faite par le notaire. Cet officier public réalise l’inventaire des biens, de leurs valeurs ainsi que des dettes du défunt laissé de son vivant. Pour la réalisation de ce bilan, le notaire doit avoir accès à tous les documents importants du défunt comme le titre de propriété, les livrets d’épargne et les relevés bancaires. Grâce à ces documents, il pourra calculer l’actif et le passif du défunt.
Après l’élaboration du bilan complet du patrimoine du défunt, le notaire s’occupe des différentes formalités hypothécaires et fiscales avant de procéder au partage des biens. Le délai moyen entre la définition de la répartition des biens et celui de l’acte notarié est de 6 mois. Il correspond au délai imposé aux différents héritiers pour s’acquitter de leurs droits de succession.
Le partage des biens
Il faut également se concentrer sur les autres points tels que la succession en cas de décès d’un conjoint. Si les époux ont eu des enfants, le conjoint survivant à droit à la totalité en usufruits de patrimoine du défunt ou un quart en pleine propriété. Si la personne décédée a eu des enfants hors mariage, le conjoint survivant héritera d’un quart des biens en pleine propriété. Si les époux n’ont jamais eu d’enfants dans leur mariage ou en dehors, la moitié des biens revient au conjoint survivant. Si les parents du défunt sont vivants à sa mort, ils devront recevoir chacun ¼ en pleine propriété. Et si un seul des parents est encore vivant, le conjoint devra disposer des ¾ des biens en pleine propriété.
Soyez le premier à commenter