Pour donner une partie de son patrimoine à son conjoint survivant, l’époux procède à une donation au dernier vivant. L’avantage d’une telle donation, est que le conjoint survivant est privilégié en obtenant une partie de sa fortune sans mettre les enfants de côté. La donation entre les conjoints ne se fait pas librement, car il faut respecter certaines conditions. L’on constate également que la donation est un sujet de conflit.
En quoi consiste la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est une institution qui se fait sous forme de contrat. Ce contrat permet à un conjoint appelé donateur, de laisser une partie de son patrimoine à son conjoint survivant appelé bénéficiaire. L’époux peut décider de céder une partie ou l’ensemble de son patrimoine au moment de son décès. La donation permet à un époux de léguer ses biens à son conjoint survivant lors d’un décès. Cela veut dire que la donation ne prend effet qu’après la mort du donateur. Ce dernier dispose des pleins pouvoirs sur la gestion de son patrimoine de son vivant. La donation peut se faire en se référant au contrat de mariage ou encore par le biais d’une donation entre époux. Notez qu’elle est valable quel que soit le régime matrimonial y compris le régime de séparation des biens. Il est courant que les conjoins choisissent de faire une donation mutuelle.
Il existe une forme de donation entre conjoint qui n’est valable que par contrat de mariage. Il s’agit d’une donation cumulative de biens présents et à venir. Cette donation est assortie d’un droit d’option offert au bénéficiaire au moment du décès du donateur. Elle donne la possibilité à l’époux survivant de choisir entre la donation des biens présents ou à venir.
Quelles sont les conditions à respecter pour une donation entre époux ?
Pour qu’une donation entre époux soit valable aux yeux de la loi, de nombreuses conditions doivent être respectées.
L’union
Les conjoints doivent être mariés. La donation au dernier vivant exclut les partenaires pacsés et les concubins. La donation consiste à renforcer les droits du conjoint marié. Il est possible de révoquer la donation pour cause d’ingratitude. Un adultère peut constituer une raison suffisante pour justifier la révocation de la donation.
L’acte authentique
La donation se fait généralement par le biais d’un acte notarié sous peine de nullité. Le notaire est chargé d’enregistrer l’acte au fichier central des dispositions des derniers souhaits. Cela est considéré comme les frais d’acte et, chaque notaire est libre de les fixer.
Les conditions de validité classique d’un acte juridique
Il est impératif que les conditions relatives aux contrats doivent être respectées. L’aptitude du donateur lors de la signature de l’acte ainsi que le consentement libre et éclairé sont notamment des conditions de base de la donation entre époux.
Si le défunt à des enfants, la succession est partagée entre le conjoint et les enfants réservataires. Le partage signifie que les biens du défunt soient assez nombreux pour être scindés entre tous les héritiers.
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