Au même titre que les personnes physiques, les entreprises aussi disposent des droits. Ces derniers sont regroupés sous le droit privé. L’entreprise quel que soit son statut est avant tout une personne morale. De ce fait, elle possède toute une panoplie de lois qui font le plus souvent référence au droit des affaires. En tant qu’entrepreneur ou responsable d’entreprise, il est important de connaître les droits qui sont reconnus aux entreprises afin de mieux en jouer. Cet article vous renseigne sur les principaux droits des entreprises.
Le droit à la propriété individuelle comme ultime droit des entreprises
En effet, lorsqu’une entreprise s’enregistre dans le but de rendre légale et officielle sa création, le droit à la propriété individuelle lui est automatiquement applicable. Ce droit lui confère la capacité de disposer de sa propre identité qui lui est en réalité particulière. C’est ce droit qui protège d’une part son idée innovante d’entreprise. Ce droit qu’une entreprise possède lui permet de jouir exclusivement du fruit de sa création. Le droit à la propriété intellectuelle évite les redondances en entrepreneuriat. Il empêche une autre entreprise de recourir aux mêmes services ou à la vente de mêmes produits avec les mêmes conditions qu’une autre entreprise qui possède déjà un brevet pour le produit ou la procédure de prestation de service en question. Ce droit à la propriété intellectuelle permet donc aux entreprises de poursuivre en justice tout concurrent qui s’approprie son invention afin de le commercialiser à son avantage.
Le droit des procédures commerciales
Un autre des droits qui sont applicables aux entreprises est le droit des procédures commerciales. Le droit des procédures commerciales autorise avant tout l’entreprise à opérer des transactions de vente. Ce droit autorise aussi les entreprises à produire et commercialiser en suivant trois principes : l’efficacité, la productivité et la sécurité. Il est applicable uniquement aux entreprises qui commercialisent des produits ou aux entreprises qui offrent des services dans un contexte de commerce occasionnel. Ce droit est formulé de sorte à laisser le libre au cours aux entreprises de choisir leurs clients et leurs procédures de ventes. Une entreprise est donc libre de vendre à qui elle veut et comme elle veut du moment que sur le long du processus, il y a le respect des trois critères.
Le droit à la justice
En tant que personne morale, une entreprise a aussi droit à la justice. Ce droit lui est accordé pour lui permettre de réclamer en situation adéquate des droits dont elle n’a pas joui. Le droit à la justice qui est appliqué à l’entreprise lui permet de recourir à la justice en tant que personne morale. C’est-à-dire que l’entreprise peut par exemple porter directement une plainte. Il n’est plus question de laisser le représentant porter la plainte en son nom, mais plutôt au nom de l’entreprise elle-même. Ce même droit lui permet de se faire représenter par un avocat dans une procédure engagée contre elle. L’avocat dans ce cas, défend les intérêts de la société et non du représentant. Par ailleurs des droits sociaux, civils sont reconnus aux entreprises. Il en est de même pour des droits pénaux.
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